Commission d'accès aux documents administratifs

contentieux car l'employeur avait formé un recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail. La cour d'appel de Paris a jugé recevable la demande de l'association VVL présentée précédemment devant le tribunal administratif de Melun. Toutefois, par un jugement du 27 mai 2004 le tribunal d'instance de Vincennes a déclaré nulle la désignation de Monsieur A en tant que délégué syndical, ce qui ne prive cependant pas ce dernier de la protection exceptionnelle dont il

PREMIERE PARTIE : Le droit administratif, instrument de l’action administrative. Titre I : Le cadre institutionnel de l’action administrative. L’Administration est dans la pensée libérale considérée comme un appareil spécialisé et professionnalisé, dont la mission est de préparer et d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double

................... 7 3- Filières ouvertes à la FSSM .......................................................................... 9 4- Possibilités de passerelles entre les filières ................................................ 10 5- Conditions d’accès ....................................................................................... 10 III- Quelques débouchés possibles ........................................................................... 10 IV- Le système d’évaluation et régime des études

Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système contractuel. Se pose dès lors le problème des critères de reconnaissance par la jurisprudence des personnes privées chargées d’une mission de service public. En

• Êtes­vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, joignez une copie de la décision de la commission et précisez si vous avez une orientation vers :  ­ le marché du travail ­ un centre de rééducation professionnelle (CRP) ? ­ un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT) ? • Êtes­vous bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH)  OUI • Êtes­vous en attente de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? OUI    • Si vous êtes dans l’une des situations suivantes

levée du secret administratif et développement du principe de transparence administrative avec : - prise en compte des destinataires des l’acte au moment de la décisions avec notamment les droits de la défense : toute mesures prises en fonction du comportement de la personne, la personne doit être en mesure de présenter sa défense. - Le principe contradictoire, l’administré doit communication du dossier qui doit déboucher sur la prise de décision - la motivation des actes administratifs, imposée depuis

publiques en directe… ) CADA http://www.cada.fr (site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs) CNAV http://www.cnav.fr (législation sur les retraites, études et statistiques…) CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) http://www.cnil.fr (droits, obligations, lexique Internet, dossier…) Commission nationale de déontologie de la sécurité http://www.cnds.fr (site officiel de la commission chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant

libertés de 1978. Elle vient du projet SAFARI (Système automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) proposé par l'INSEE en 1971. Cette idée a fait polémique, car elle signait, selon Le Monde du 21/03/74 « La chasse aux Français », c'est-à-dire la perte de la liberté et l'officialisation de l'espionnage. Cette loi a été instaurée le 6 janvier 1978, suite à la création de la « Commission de l'informatique et des libertés » créée par le ministre de l’Intérieur Michel Poniatowski

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

besoins des usagers) De 15 à 25 ans : État civil : justificatif d'identité, recensement ou encore autorisation de sorti du territoire pour mineurs. Publier des annonces dans le bulletin communal, « L'écho de Ploudaniel ». Demande d'accès aux complexes sportifs (clefs des salles). De 26 à 50 ans : Publier des annonces dans le bulletin communal, « L'écho de Ploudaniel » Renseignements divers : plan de la ville, adresses et coordonnées d'entreprises ou d'associations locales