Commission d'accès aux documents administratifs

que le contrôle principal est celui de l’égalité, et le contrôle résiduelle ou mineure, c’est la tutelle. La tutelle de l’Etat : contrôle de l’Etat sur les actes locaux, qui peut être exécuté avant même l’adoption de ces actes. Il est purement administratif. L’administration centrale de l’Etat exerce la tutelle sur l’administration locale. Un contrôle entre administration. La décentralisation des CT se voit attribué par l’Etat des compétences exclusives dans le cadre des principes fondamentaux fixés

départs. Etablit les notes et fax départ. Assure l’accueil des visiteurs. Est chargée de la diffusion du courrier et fax. Reçoit et transmet les communications téléphoniques. Tient à jour le répertoire téléphonique. Réalise la reproduction des documents de la direction. Est responsable du mobilier et équipements du secrétariat. Est responsable de la qualité de réalisation de son programme de travail. Peut être appelée à effectuer toutes autres tâches demandées par la hiérarchie.

de services administratifs qui se chevauchent, un contrôle de la décision est assuré par le biais des Juges Administratifs, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle. Ce contrôle s’exerce aussi bien au niveau de l’administration que du Gouvernement ou des actes parlementaires, voir de ceux du Président de la République. Une autre voie de contrôle et de sanctions est la voie hiérarchique. Celui-ci concerne plus particulièrement les actes administratifs. Dans les

Assujettissement des citoyens. Paul Valéry : "Si l'Etat est fort nous sommes écrasés, s'il est faible nous périssons". Mais la défense des droits de l'homme, des libertés est affirmé solennellement par les Etats dans leur constitution et dans les documents internationaux : CEDH, Charte des Nations Unies... S'intéresser aux Libertés publiques, c'est voir comment on peut protéger celles-ci dans une société en pleine mutation. (...) Plan: I) Définition et critère des Libertés publiques A. Introduction

personne physique ou morale qui désirait exploiter un service public de transport de marchandises devait être agréé par la commission des transports. Or, cet agrément, perçu comme élément de régulation et d’ajustement de l’offre et de la demande, a été souvent octroyé à des personnes qui n’avaient pas de relation directe avec la profession, ce qui constituait une contrainte d’accès au marché et une limitation de l’initiative privée. Par ailleurs, l’ancien système de transport de marchandises, axé

------------------------------ COMMISSION FINANCE ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT Plan Avertissement Introduction I Présentation physique du département II Spécificités économiques du département III Quelles politiques pour résoudre les difficultés socio-économiques de Fatick ? Conclusion Avertissement Ce document constitue un prétexte pour soulever la lancinante question du développent et de

constitution du Séné- gal, le service public au sein del’ISEP-Thiès est apolitique et laïc. Il est indépendant de toute influence politique, économique, ra- ciale, religieuse ou idéologique. Il respecte la diversité des opinions. Dans le présent document, les termes em- ployés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin. Dans la suite du texte, l’Institut Supérieur d’En- seignement Professionnel de Thiès (ISEP- Thiès) sera dénommé

intégrées dans le livret d’accueil. Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée ainsi qu’un questionnaire de sortie et un contrat d’engagement contre la douleur, annexés au livret d’accueil. Le document intégral de la charte est délivré, gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. 1 Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge T oute personne est libre

administrations , aux établissements publics et aux Collectivités Locales de motiver leurs décisions administratives ; la dynamisation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui tiendra prochainement sa première assemblée et la création d’une Commission auprès du Premier Ministre chargée de proposer un nouveau système de rémunération reposant sur l’équité, la compétence , le rendement et la transparence. En outre, le Premier Ministre a mis en exergue les multiples défis et contraintes auxquels

continuité des soins.............................................26 IV.2.2. La communication au patient................................................................................................................26 IV.3. Les bénéficiaires du droit d'accès au dossier du patient...............................................................................27 IV.3.1. Le patient et ses ayants droit........................................................................................................