Commission d'accès aux documents administratifs

INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la

sa collaboration. - les actions plus spécifiques possibles dans le cadre de la loi et des dispositifs mis en place (exemple pour l’accès aux soins, l’implication de l’ASS dans les projets ateliers santé ville). Informations à rechercher dans les documents fournis. ASS au Conseil Général : Assistante de service social (ASS) au sein d’un établissement départemental d’action sociale du Conseil Général, mes missions sont l’accueil et l’accompagnement social, la lutte contre les exclusions, la

.............................. 5 Annexe I.B – Référentiel de certification ............................................................................................................. 20 Bloc de compétences n°1 – Optimisation des processus administratifs ........................................................... 20 Bloc de compétences n°2 – Gestion de projet ................................................................................................. 32 Bloc de compétences n°3 – Collaboration

caractère personnel est délivré par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et d’un comité d’agrément placé auprès de lui. » « A cet effet, la personne intéressée adresse au ministre chargé de la santé un dossier de demande d’agrément comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 1111-12. … » « Dès que la commission s’est prononcée ou à l’expiration du délai qui lui était imparti, elle transmet la demande d’agrément

internes et externes • Données relatives aux objectifs assignés à l’entité • Organigrammes, annuaires, carnets d’adresses, bases de données du personnel, des clients, des fournisseurs, des partenaires de l’entité. • Procédures, modèles de documents et charte graphique Équipements : • Ordinateur multimédia en réseau connecté à Internet, donnant accès à des espaces de travail collaboratif, à des plates-formes de réunion à distance et à des services de téléphonie IP. • Navigateur web, client

d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées

l'environnement et d'un ordre public écologique. A. Le contrôle de légalité À partir de la jurisprudence Ville nouvelle Est du Conseil d'État appliquant la théorie du bilan à l'appréciation de la légalité des déclarations d'utilité publique4 le juge administratif a posé comme principe qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou écologiques qu'elle comporte ne sont

ministre et président de la république. 1) Attributions administratives des autorités exécutives. S'exprime par la reconnaissance de compétences administrative (capacité de poser des actes juridiques/des décisions sur le plan adm) actes administratif : -réglementaire, -individuel °pouvoir de prendre des mesures générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art 21) / °pouvoir réglementaire autonome(reconnait aux autorité réglementaire le pv de prendre des mesure généralres et impersonnel/

prise de décisions. Les exceptions devraient être délimitées avec précision afin d'éviter l'inclusion d'éléments ne portant pas atteinte à un intérêt légitime. Pour satisfaire ce principe, ces exceptions devraient être fondées non sur la nature du document mais plutôt sur son contenu et être, dans la mesure du possible, limitées dans le temps. Par exemple, le caractère confidentiel d'informations relatives à la sécurité nationale devrait être levé une fo8 Le refus doit être motivé par l'éventualité

dossier L’interrogation s’appuie sur un dossier élaboré par le candidat, qui est mis à la disposition des interrogateurs une semaine avant l'évaluation. Le dossier constitue un élément substantiel de l’épreuve. L’absence de production devant la commission d’évaluation du dossier entraîne l’impossibilité d’interroger le candidat qui ne peut se voir délivrer le diplôme. La mention NV (non valide) est alors reportée sur le bordereau de notation. EPREUVE E6 – BTS AM - CCF Page 1 Déroulement