Commission d'accès aux documents administratifs

marchés publics au Maroc • Vers le développement d’un pôle d’expertise en matière de marchés publics • Le régime de nantissement des marchés publics • La gestion déléguée des services publics • Les contrats de droit commun • Jurisprudence de la commission des marchés 3 5 8 10 12 16 19 21 24 28 30Ed it

SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE GOSSELIN SECRÉTAIRE-ADMINISTRATIF SUCCURSALE YOUVILLE, C.P. 359 MONTRÉAL (QUÉBEC) H2P 2V5 TÉL. FAX: (450) 622-0434 COURRIEL: aemq@aemq.qc.ca ÉDITEUR PIERRE GOSSELIN COLLABORATEUR GUY GEOFFRION 4 Par Richard Gagné É.A. 5 J’AI LU POUR VOUS : Par Normand Godbout É.A., A.A.C.I

administrations (université : établissement public UFR où se trouve un médiateur). Le but est toujours le même : prévenir trouver une solution à l’amiable, éviter le litige et d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire avant de pouvoir de pouvoir

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagné.   b) Rôle et activités des associations de consommateurs :     Les associations de consommateurs peuvent participer aux commissions départementales qui traitent des problèmes de consommation : la Commission de Surendettement, le Comité départemental de la consommation. Les associations sont habilitées à traiter les relations contractuelles que ce soit entre un locataire et un bailleur, un vendeur et un acheteur

notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Les autorités publiques indépendantes sont des AAI dotées, en sus, de la personnalité juridique (leur accordant le droit d'ester

relève d’un phénomène qu’on appel la maison de verre. Pour certains auteurs la notion apparaît avant la catégorie et vers 1968. Actuellement personne n’est capable de dire combien il y a d’AAI. Par exemple en 1978 apparaît se qu’on appel la CNIL (commission national informatique et liberté). En 1983, il y avait 18 AAI qui apparaissent et on dit en moyen qu’il y a une nouvelle AAI par année et aujourd’hui on considéré qu’il y en a une dizaine par décennie et aujourd’hui on considère qu’il y en a environ

famille : CELIBATAIRE Nbre d'enfants : 1 Candidat atteint d'un handicap permanent ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi : NON MADAME MONIER Elodie Marie RESIDENCE LA MEYNARD BALLADE C PORTE 8 QUARTIER LA MEYNARD 97200 FORT DE FRANCE SECRETAIRE ADMINISTRATIF OU ANALOGUE COMMUN EXTERNE CLASSE NORMALE TITRE/DIPLOME/DISPENSE MAITRISE SITUATION ACTUELLE NUMEN : Profession : HORS FONC.PUBLIQUE/SANS EMPLOI EPREUVE(S) Centre d’écrit : MARTINIQUE Admissibilité Epreuve(s) Obligatoire(s) CAS PRATIQUE Ecrite

d'emploi. EMPLOI POSTULÉ Référez-vous au document en annexe, section « Emploi ou champ d'enseignement », pour indiquer le ou les emplois pour lesquels vous postulez. Précisez l'emploi ou le champ d'enseignement CATÉGORIES D'EMPLOI Personnel enseignant – Formation générale des jeunes Personnel enseignant – Formation générale des adultes Personnel enseignant – Formation professionnelle Personnel professionnel Personnel de soutien administratif Personnel de soutien paratechnique Personnel

d’administration, Instituts régionaux d’administration, écoles des Impôts..... Dans les autres cas, les lauréats suivent une période de stage probatoire avant d’être titularisés, c’est-à-dire avant de devenir fonctionnaire. Vous trouverez, dans ce document, un ensemble de fiches synthétiques regroupant des informations utiles sur le recrutement dans la fonction publique vous permettant de vous guider dans vos démarches. 3 Vous souhaitez être recruté par concours dans la fonction publique de l’Etat