Commission de régulation de l'énergie

dans deux grandes catégories. On distinguera donc es autorités administratives indépendantes exerçant une mission de régulation économique et celles qui sont chargées de protéger les droits et libertés fondamentaux. Au sein de la première catégorie, il est d'ailleurs possible de différencier, les régulateurs de secteurs particuliers, comme la Commission de régulation de l'énergie, et les régulateurs exerçant une compétence horizontale, comme le Conseil de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers

* La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique

ne pouvait en être autrement s'agissant des « entreprises publiques et l'Europe », d’ « entreprises publiques et monopoles », de « contrôle et régulation des entreprises publiques », puisque l'Europe a particulièrement développé le droit de la concurrence, que les monopoles sont directement encadrés voire écartés par ce droit, que le contrôle et la régulation des entreprises doivent tenir compte des exigences de la concurrence. Y-a-t-il encore à traiter ici des entreprises publiques et du droit de

dialogue politique renforcé et programmation de réunions thématiques entre le Maroc et l’UE (Secrétariat général du conseil/commission). Participation du Maroc aux opérations de gestion des crises (civiles et militaires) avec l’UE.- -Soutien du Maroc aux déclarations PESC (Politique européenne de sécurité commune. 2-Coopération parlementaire: -Création d’une commission parlementaire mixte Parlement marocain/Parlement européen -Renforcement des échanges entre les partis et les groupes politiques

européennes de concurrence réservent-elles aux comportements des Etats ? »       LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Aides d’Etat : la Commission durcit ses conditions ............................................. Page 3 Annexe 2 Les Services d’Intérêt Economique Général (extraits) .................................... Pages 4-5 Annexe 3 Energie : la Commission demande au Portugal de modifier son système de prix Page 6 Annexe 4 Aides d’Etat : l’édition de printemps du tableau de bord

de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact sur la régulation de l'économie. C'est un concept libéral d'origine anglo-saxonne qui renvoie directement à une vision économique et administrative. Les AAI apparaissent dans les années 70' – 80', dans un contexte de

que collectifs, face à une présence insuffisante des différentes parties prenantes aux instances de régulations locales, nationales, multilatérales et internationales, et enfin face à l’absence de sanctions internationales qui freinent l’efficacité des régulations mondiales existantes, les centres de la décision publique ont des difficultés à assurer efficacement leur rôle nécessaire de régulation. management à la mode dans le milieu des affaires dans les années 1980. Lorsque le gouvernement Thatcher

d’identifier et de promouvoir les thèmes et actions les plus favorables au secteur français du tourisme. 1. 2. Au niveau européen La Communication de la Commission européenne du 19 octobre 2007 sur « Un Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable », a posé les bases de la nécessité d’un tourisme durable. La Communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée « l'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen » préconise dans

à l’étranger et enfin, à une augmentation des recettes du tourisme et des investissements étrangers directs. L’amélioration continue du climat des affaires, l’ouverture commerciale conjuguée à la libéralisation des secteurs productifs et à la régulation du marché, et l’engagement du pays dans une série d’accords commerciaux et de libre-échange renforcent davantage l’intégration économique du Maroc. Le taux d’ouverture de l’économie marocaine est passé de 51,2 % en 2000 à 62,4 % en 2007. L’Union

raccordement ? Les frais de raccordement sont pris en partie en charge par le tarif d’acheminement de l’électricité. Pour la part non couverte par ce tarif, ERDF vous facture une contribution, qui est calculée selon un barème approuvé par la Commission de Régulation de l’Énergie et consultable sur le site www.erdfdistribution.fr. Votre commune contribue le cas échéant aux travaux d’extension. 3 |||||||| La prestation de raccordement : vue d’ensemble Votre fournisseur d’électricité Votre fournisseur