Commission départementale de coopération intercommunale

. Par un intérêt bien compris les collectivités territoriales constituent des communautés de divers type afin de  mutualiser moyens et expériences. Dans ce cas elles mettent en place des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),  établissements publics de coopération inter­communale. a ) En quoi consiste la gestion de l'eau b) Les trois lois sur l'eau … et une Directive Cadre Européenne (DCE) La France a promulgué trois lois sur l'eau. LOI CADRE DU 16 DÉCEMBRE 1964 : cr

faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions

................................................................................................ 48 5-4. Des moyens financiers et techniques ......................................................................... 48 5-5. De la planification intercommunale et des UTN ....................................................... 49 5-6. Du maintien de la procédure UTN pour les grosses opérations ................................ 50 5-7. De l’adaptation de la procédure UTN pour les projets modestes ....

faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions

création ou d'extension de magasins doivent être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire ou à la réalisation du projet, à la Commission Départementale d'Equipement Commercial compétente. 1. Les seuils de surface pour les opérations soumises à autorisation 2. La commission départementale d’équipement commercial (CDEC) 3. La commission nationale d’équipement commercial (CNEC) 4. La demande d’autorisation Copyright mai 2003 : www.urbicom.fr N° Indigo : 0820 88 20 20 Page

qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le repré- Actif Information - N°145/146/147 85 Rénovation de la Loi de 1975 sentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions

le pacte de stabilité. Les collectivités publiques ont alors l'obligation de maîtriser leurs finances publiques et en particulier leur déficit public. Si l'État a un déficit public supérieur à 3% de son PIB, sauf circonstances exceptionnelles, la Commission Européenne enclenchera une procédure en vue de le sanctionner. C'est pourquoi les États européens ont intérêt à repenser leur fonctionnement pour atteindre ces objectifs, notamment dans le contexte de crise actuel. Face à toutes ces réformes

arrondissement, ce sont des mini communes avec des maires d’arrondissement et des élus. e. Les intercommunalités Elles prennent la forme des établissements de coopération intercommunale, elles servent à renforcer la coopération entre des communes proches en continuités et qui ont des intérêts communs. Ils offrent des niveaux de coopération qui sont variables, on dénombre ajd de l’ordre de 36000 … 16 communautés urbaines, Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, Le Creusot, Le Mans

l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale. Pour ce faire une commission de médiation départementale (instance de recours dit «amiable») examine les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Et depuis le 1er décembre 2008, un recours contentieux devant le tribunal administratif est en outre ouvert à certaines catégories de demandeurs non considérés comme prioritaires par une commission de médiation parce qu'ils se trouvent dans une situation critique et qu'aucune solution

pour certaines localités, rurales notamment. Les organisations professionnelles exercent un rôle de consultant auprès des CCI. La Direction Départementale du Commerce Intérieur et des Prix (DDCIP) attachée à la chambre des Métiers réalise des rapports d’instruction sur les dossiers de demande d’autorisation qui lui sont transmis. La Commission Départementale d’Urbanisme Commercial (CDUC) se base sur ces rapports pour prendre sa décision de délivrer ou non une autorisation d’exploitation. La CDUC