Commission départementale de coopération intercommunale

Reconnaissance de la personnalité morale de la commune, puis du département. [pic] Lois de 1871 et de 1884 : elles donnent un régime juridique aux départements et communes ; notion de « démocratie » locale. La loi 10 août 1871 (Grande charte départementale), surtout, marque un tournant décisif. Elle fixe la forme actuelle du Conseil Général : les conseillers généraux sont élus au suffrage universel pour 6 ans. Les attributions du Conseil Général sont les suivantes : travaux publics, instruction

territoriales ? De quels moyens d’intervention disposent-elles ? Nous verrons dans une première partie les moyens des Collectivités Territoriales du niveau de l’Etat au niveau régional, dans une deuxième partie nous étudierons ces moyens au niveau départemental et enfin dans une troisième partie nous les analyserons au niveau local. I. LES MOYENS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NIVEAU DE L’ETAT AU NIVEAU REGIONAL Rattaché au ministère de l’économie, c’est au secrétaire

service public des bases de données juridiques (« legifrance.gouv.fr »). Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) = droit de toute personne à l’information juridique. Codification1 Commission supérieure de codification. CGCT (1996), code de justice administrative (2000), code de l’environnement (2000), CG3P (2006), code des transports(2010), code l’énergie(2011), code de la sécurité intérieure (2012)… b / développement d’une forme

d'activités multimédias. - Développement d'accueil et d'activités d'information jeunesse et d'aide à l'insertion professionnelle. L'animateur loisirs travaille pour une commune, une structure intercommunale, un département ou une région. Il est généralement rattaché à une direction enfance/jeunesse, parfois enseignement/éducation associée au périscolaire. Son activité s'effectue dans des structures différentes (centre de loisirs, maison

- Une mosaïque juridique héritée de l'histoire 2.1.1 - Le socle municipal 2.1.2 - Les réseaux fondés sur le partenariat, depuis la création du ministère de la culture 2.1.3 - Les institutions associatives émergentes, au service des politiques départementales ou régionales 2.2 - Des lois de décentralisation peu contraignantes pour la culture qui ont laissé place à l'entrelacement des financements publics p 20 III - Analyse critique des principaux régimes utilisés 3.1 - Les régimes publics 3.1

voyait attribué la gestion des collèges, la région des lycées. 16 mars 1986 première élection des CR. La loi du 6 février 1992 améliore l'information des citoyens. C'est la mise à disposition des documents budgétaires, et la loi de 1992 relance la coopération commune (création de communautés de communes et de ville, et renforce le droit des élus au sein des assemblées locales. En juillet 1992 un décret porte déconcentration des services de l'État. A partir des années 2000 on réfléchit à de nouvelles

Amorcée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie, la réforme de l’urbanisme a fait l’objet en 2010 d’une proposition de loi[1] afin de rendre possible une approche globale de la ville en terme de « projet urbain ». La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le 15 décembre 2010 la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010. La proposition de loi a été

rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat. » II. – Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l’Etat

territoires de projets avec un nouvel équilibre rural et urbain, - les agglomérations regroupant des communes urbaines unies par une solidarité économique et fiscale et partageant des compétences en matière de développement. Elle renforce la coopération et la concertation entre les acteurs du développement en renforçant les fonctions du Conseil national d’aménagement de développement du territoire, en élargissant la composition et le rôle de la Conférence régionale d’aménagement et de développement

CCAS de se rapprocher de ces autorités pour négocier les conditions de leurs participations à l’instruction de ces dossiers, soit individuellement, soit avec l’appui des fédérations organisées au plan départemental (Unions locales ou délégations départementales des CCAS/CIAS, associations départementales de maires). 1.2. Les subventions communales aux CCAS. L’action sociale des CCAS ne peut être menée qu’à la mesure des subventions que les communes leur versent pour mettre en œuvre la politique