Commission départementale de coopération intercommunale

offices publiques ou des Sociétés Anonymes de HLM. Quinze bailleurs sociaux sont ainsi représentés sur le territoire dont le Logement francilien ou l’Office Publique de l’Habitat Seine Ouest. Le Conseil Général des Hauts de Seine, la Direction Départemental de l’équipement, le Conseil Régional d’IDF ainsi que l’ensemble des collecteurs (1%) se répartisse aussi une partie des logements sociaux. Ces acteurs privés comme publics gèrent leur parc social respectif, la ville de Vanves ne peut donc pas

Sénat Dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen par l'une des six commissions permanentes - ou par une commission spéciale constituée à cet effet par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Publication d'un rapport écrit Discussion en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée qui n'était pas saisie en premier Examen par l'une des six commissions permanentes (ou par une commission spéciale) du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Publication d'un rapport écrit Discussion

494-1-18-BAT 21/12/08 22:25 Page 8 ACTUALITÉS L’évènement Les dix enjeux de la réforme des collectivités locales ongtemps tenus secrets, les travaux de la commission Balladur, chargée par le président de la République de réfléchir à la « réforme des collectivités », commencent à s’ébruiter. Pour l’instant, rien d’officiel, chacun tâte le terrain pour savoir l’ampleur que prendra la réforme. Car il y a bien urgence à clarifier les relations entre les collectivités locales mais aussi

communes présentent des similitudes naturelles et des défis communs ? Une collectivité peut-elle, sans concertation ni coordination avec les communes avoisinantes, s’engager dans la gestion des ressources qui dépassent les frontières communales, départementales et parfois même nationales ? C'est certainement conscient de cette situation que le législateur a prévu, dans la Loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, le mécanisme de l’intercommunalité comme

laquelle sur les 246 regroupements d’écoles publiques innovants (c'est-à-dire autres que de simples regroupements pédagogiques intercommunaux) qui maillaient le territoire, plus de la majorité n’était pas liée à une structure intercommunale, et dans celles liées à une structure, 2/3 étaient rattachées à un syndicat de commune, 1/3 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces chiffres sont intéressants à deux niveaux. D’abord en ce qu’ils montrent la réticence des maires

nouveau transfert de compétences, puis idem en 2003. L’état a transféré aux régions l’application de la C°. 2004 loi qui énumère les matières de transfère de compétence (transport ferroviaires régionaux TER, certaine route national sont devenu départemental) Liberté des collectivités ne peut pas être totale, autonomie relative  Quelle est l’étendue de cette liberté ? Cette autonomie est relative, car c’est le législateur qui en a décidé et fixé les limites. Façon directe, ou indirecte : - Limitation

habitants et plus (art 11). Elle offre également de nouvelles possibilités, l’organisation de comités consultatifs, la consultation des habitants, la collaboration de la municipalité avec les associations d’usagers. Elle a aussi prévu la création de commissions consultatives des usagers des services publics locaux (art L. 2143-4 du CGCT). Tous ces éléments, même s’il faut relativiser leur portée en pratique, contribuent au développement de cette démocratie participative. La loi du 27 février 2002

ministres et le décret lui-même et signé par le pres. Art 13§4 ajoute qu'une loi organique peut compléter cette liste càd ajouter des fonctions à cette liste. La dernière révision constit a ajouté les nominations effectuées après avis pub des commissions permanentes des ass (ex: pres des chaine de tv, …). Dernière révision constit du 23 janvier 2008. En revanche le 1er ministre dispose des attributions de droit commun càd tt les emplois qui ne sont pas visés par l'art 13 de la constit Donc

on voit malgré tout se développer en France des autorités administratives d’un genre particulier qui sont d’avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d’autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives

l’incorporation du bien dans le domaine public ait été prévue ; Dans l’affaire « Eurolat-Crédit foncier de France »3, le Conseil d’Etat a indiqué qu’un terrain, relevant à l’origine du domaine privé d’une personne publique, en l’occurrence un syndicat intercommunal, devait relever du domaine public au motif qu’il était destiné à un service public, à savoir la création prochaine d’un foyer-logement pour personnes âgées et qu’il ferait donc, à cette occasion, l’objet d’un aménagement spécial. 3 CE, 6