Commission départementale de coopération intercommunale

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire GUIDE PRATIQUE POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL (SDAC/STAD) Document de travail D D A T T Délégation à l'Aménagement du Territoire DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 PREFACE Cela fait bientôt quatre ans que l’exercice du pouvoir à la base est devenue une réalité au Bénin. Les communes

locales. Pour le comité, l’action publique des collectivités locales doit s’articuler, à terme, autour de deux niveaux. Le premier autour de la région, pour ce qui concerne le soutien à l’activité et à la compétitivité. Le second à l’échelon intercommunal qui aurait vocation, en complément avec le département (surtout en milieu rural), d’assurer l’action de proximité à destination des habitants. Cela entraîneraît un rapprochement des structures d’administration locale, une spécialisation de leurs

De ce fait, on considère qu'il y a 101 départements. Néanmoins, cette collectivité, qualifiée de département, exerce à la fois les compétences départementales et les compétences régionales. Ce nombre va encore évoluer puisque la Martinique et la Guyane ont voté en faveur de la mise en place d'une collectivité unique exerçant des compétences départementales et régionales. ------------------------------------------------- On dénombre 25 régions dont 21 en métropole et 4 ROM qui sont la Guadeloupe

1981 1945 : 1eres elections municipales pour les citoyens Constitution de 1946 : les communes, departement et TOM passent d'entité administratives à des sujets de droit constitutionnel. Exode Rural de l'apres guerre, communes se vident > coopération communale devient une nécessité 1959 : creation des SIVOM ( Sindicat Interco a VOcation Multiple) et des Des Districts a compétences obligatoires : Échec > creation des comunautés urbaines en 1966 pour les Villes de + 50 000, dont 4 obligatoires

x présidents des Conseils Généraux la responsabilité d’organiser les missions de l’aide sociale. La prévention spécialisée est l’une des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), c’est donc une compétence départementale. Dans le département des Hauts de Seine, cette mission est confiée à 14 autres associations, intervenant dans 22 communes différentes. Elle s’adresse aux jeunes en souffrance, marginalisés, pris dans un processus de rupture multiple. Son approche consiste à « aller vers » les

L’assemblée délibérante peut soumettre à référendum local tout projet tendant à régler une affaire relevant de la collectivité (valeur consultative). 5. Les communes : Le développement du pouvoir des maires, La consolidation des structures intercommunales (Centre intercommunal d’action sociale – CIAS). 6. Missions et organisation de l’Etat : Redéfinition du rôle des préfets de régions et départements. 7. Transfert des compétences : Le transfert des compétences est accompagné du transfert des services

contrôle et il est prévu que d’abord tous les emplois qui figurent à l’alinéa 3 échappent au contrôle, pour les autres (de la loi organique, le pv de nomination s’exercera après consultation d’une commission de chaque assemblée. Le contrôle se poursuit par la disposition suivant laquelle si ces deux commissions émettent un effet négatif, le pst ne pourra nommer la pers mais il faut la majorité des 3/5 ième. Les compétences administratives d’attribution en période exceptionnelle Ces compet sont

PARTICULIERS Les pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers s'exercent dans un très grand nombre de domaines. En matière de circulation et de stationnement le maire exerce ses pouvoirs sur les routes nationales, sur les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs revenant au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A cet effet le maire prend, par arrêté motivé, les mesures

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

République énumère les trois circonscriptions suivantes : la circonscription régionale qui est l'échelon territorial : la circonscription départementale qui « est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationale et communautaire. Les moyens de fonctionnement des services {text:soft-page-break} départementaux de l'État leur sont alloués directement par les administrations centrales.» la circonscription d’arrondissement qui «est le cadre territorial