Commission des Nations unies pour le droit commercial international

rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte auquel elle

est bâti par les vainqueurs des deux conflits mondiaux ? A. Garantir le droit des peuples et paix Pendant la Première Guerre mondiale, les principes fondateurs du système international contemporain sont posés. Le président américain Wilson expose devant le Sénat américain, le 8 janvier 1918, ses Quatorze points qui prévoient de rompre avec la diplomatie secrète et de fonder une « association générale des nations ». La Seconde Guerre mondiale donne l’occasion aux démocraties de réaffirmer

2009. Pour permettre à l'Union de jouer un rôle politique sur la scène internationale, le traité de Maastricht a institué une politique étrangère et de sécurité commune y compris la définition à terme d'une « politique de défense commune ». Elle est le volet diplomatique et de sécurité de l'action extérieure de l'Union européenne, et complète les politiques extérieures de la Communauté européenne telles que la politique commerciale commune, la politique de développement, ou la dimension externe des

Droit commercial et du crédit Introduction I Notion de droit commercial On peut définir le droit commercial comme l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. C’est un droit professionnel qui met en place des règles dérogatoires au code civil afin de répondre aux spécificités du commerce, notamment la sécurité et rapidité des transactions. Quand il n’y a as de règles spécifiques prévues par le code de commerce, c’est le code civil qui s’applique

Introduction au droit Introduction : Selon un prof de droit, « la quête de la justice est peut-être l’aspiration la plus viscérale du cœur humain » (Alain Seraux) → Au fond de lui-même, l’homme apporte de l’importance à la justice. Cela fait partie de lui. Cette nécessité sociale et personnelle de justice en appel une autre : celle du droit, car si la justice n’est autre que la situation de ce que chacun possède et de ce à quoi il a droit, si la vertu de justice consiste à attribuer son droit dans ce

La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables | | | | Citation : La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables, Eric A. Caprioli, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : Annuaire de Droit Maritime, tome XIII, 1995, p177 à 200 Date de la mise en ligne : juin 2005 La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats

Relations internationales + Intro Les relations internationales font parties de la science politique. C’est une sous discipline de la science politique. Au sein de celle-ci, certains chercheurs favorisent des méthodes et mobilisent différentes traditions de recherches. = faits sociaux internationaux. Faits analysables dans leurs dimensions socio-historiques et sociologiques. Les relations internationales comme science sociale : la discipline et son objet Considérer les RI comme une science

pour fait internationalement illicite => violation d’une norme internationale. La responsabilité de l’Etat pour les actes compatibles avec le droit international => pas contraire au droit inter mais provoque des dommages. La responsabilité des OIG (Organisation Inter-Gouvernementale, date de 19ème siècle => Commission du Rhin, etc.). La responsabilité des Chefs d’Etat, Hauts Représentants, etc. Partie 2 : La justice internationale Mode non juridictionnel de règlement des différends, et mode

SÉCURITÉ ; UN ORDRE INTERNATIONAL CONTESTÉ ........................................... 19 Les problèmes de sécurité internationale résultent de dynamiques complexes, difficiles à anticiper..................... 19 Les interventions internationales en 2008................................................................................................... 20 La problématique humanitaire et l'action en faveur des droits de l'homme progressent mais divisent la communauté internationale................

Institutions internationales Message n° 1 Sophie Ramsay (France) a écritle 23 septembre 2009 à 03:47 INSTITUTIONS INTERNATIONALES Définitions : Institution : ensemble de mécanisme et de structures notamment juridiques qui régissent les conduites d’une collectivité donnée. C’est à partir de 1954 que le programme des facultés de droit à instaurer la matière institutions internationales. REUTER « Au sens large les institutions sont les organisations, les traditions et les règles fondamentales