Commission Dintendant

les services. - Les réseaux commerciaux sont encore organisés sur une base nationale. - La langue et la disparité des systèmes juridiques forment des obstacles supplémentaires. Le marché unique est donc resté en deçà des attentes. Proposée par la commission européenne en 2004, la « directive Bolkestein » vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des services. Les débats qu’elle a suscités se concentrent sur les coûts de l’intégration économique en termes de restructurations, suppressions

gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire) - le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits

Les réactions hostiles ? Réaction positive vis à vis de la France -Réaction du ministre de l'intérieur: M. Hortefeux a affirmé que Paris respecte les règles de l'Union européenne. -Réaction de Bruxelles et de la comission européene : la Commission européenne a pris note des assurances apportées par la France sur le fait que les mesures prises n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité spécifique, c’est ce qu’a indiquer le porte-parole du ministère des affaires étrangères

Remerciements 3 Introduction 4 1. Programmes et enjeux culturels de l’Union Européenne et de l’Europe des Régions 7 1.1. La culture et l’Europe : missions et moyens 7 1.1.1 La place de la culture dans le Traité de Lisbonne et au sein de la Commission Européenne 8 1.1.2 Les moyens mis en place par l’Union Européenne pour répondre aux enjeux culturels 10 1.2 L’Europe des Région 20 1.2.1 Les régions européennes : entre nations et fédération 20 1.2.2 L’importance croissante des

L’Europe en mouvement Commission européenne Direction générale de la presse et de la communication Manuscrit terminé en septembre 2003 CAP SUR LA CROISSANCE L’économie de l’Union européenne Union européenne Le progrès économique et social ainsi que l’amélioration constante des conditions de vie et de travail sont les principaux objectifs de l’Union européenne. L’expérience des cinq dernières décennies montre clairement que l’intégration économique (la suppression des barrières à

d'intégrer progressivement entre elles les économies des différents pays membres en ce en commençant par les matières stratégiques qu'étaient le charbon et l'acier). C/ La mise en place des institutions de l’union Européenne. Le Conseil de l'Union La Commission Européenne Le Parlement Européen La Cour de Justice Européenne La cour des comptes II/ L’union européenne un pôle face à ses défis. A/Stratégie de Lisbonne et politiques communes. Les échanges intra-communautaires ont renforcé l'interdépendance

parlement européen. Les membres du parlement sont élus directement par les peuples des Etats membres de l’Union. Le parlement européen a un rôle de production législative, même s’il n’est pas le seul dans cette matière. Le Conseil de l’Union et la Commission européenne participent également à cette production. Depuis le traité de Lisbonne, le parlement européen a vu accroitre sa compétence pour devenir une institution incontournable dans la production des normes européennes. On peut y voir le pouvoir

composée de représentants de différents corps constitués (réunion de Tampere d’octobre 1999). Cette instance, qui s’est donnée le nom de « convention » a innové en publiant ses documents de travail et ses débats. La Charte a été proclamée par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen le 7 Décembre 2000, lors du Conseil européen de Nice. b- Le Contenu Le préambule de la Charte expose que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine

point de vue, avec beaucoup de stéréotypes sur les gitans. Par exemple: «Les camps n'ont aucune raison d'exister et sont une insulte à notre intelligence», montre clairement que l'auteur n'aime pas les Tsiganes. France a été critiquée par la Commission européenne pour l'expulsion des gitans dans le pays duquel ils sont originaires (en général, la Roumanie). Il ya aussi en France, une proportion importante de la population (plus de 50% selon les sondages) en faveur de l'expulsion des Roms. Nous

contraires aux règles de concurrence. Commission européenne (1999) : « Coupe du monde football de 1998 ». Es-ce que le comité d’organisation de la coupe du monde pouvait être qualifié d’entreprise ? > Une activité de nature économique est une activité à but lucratif ou non qui implique des échanges économiques Rapport entre activité économique et exercice de PPP (Prérogative de Puissance Public) : les PPP échappent aux droits de la concurrence. CJCE (1987) : « Commission européenne contre Italie » :