Commission Dintendant

de Juvardeil, 49) pour les informations et commentaires apportés au cours de la réalisation du guide. Ce travail a fait l'objet du soutien de la Commission Européenne dans le cadre du projet Eurocontract. Le contenu de cette publication n’engage que la responsabilité de son auteur et ne représente pas l’opinion de la Communauté européenne. La commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent. Guide pratique 2 Pourquoi ce guide

européenne : Traité de Nice (2003) Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après l'élargissement à 25 États membres. Principales modifications: nouvelles méthodes pour modifier la composition de la Commission et redéfinir le système de vote au Conseil. Traité d'Amsterdam (1999) Objectif: réformer les institutions européennes en vue de l'adhésion de nouveaux États membres. Principales modifications: amendement, renumérotation et consolidation des

cours de révision par l’IASB, devraient être approuvées par l’ARC dans un second temps, après leur finalisation par l’IASB prévue en 2004. Conformément à la procédure « d’adoption » des normes comptables internationales dans le cadre européen, la Commission européenne a ensuite « adopté » les normes comptables internationales le 29 septembre 2003 dans son règlement CE n°1725/2003. La nécessité d’un référentiel comptable international a été soulignée afin de : - permettre une comparabilité de l’information

l'initiative du ministre de l'économie, de la victime. Il sanctionne les entreprises coupables par des amendes, l'interdiction de la poursuite des pratiques illicites. Il a un role consultatif pour les opérations de concentration. * En Europe, la commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et controle les opérations de concentration importante. III/ La propriété industrielle La propriété industrielle concerne les créations relatives au commerce et à l'industrie. Elle permet

des obligations réglementaires actuelles relatives à l’établissement des comptes annuels. Les précisions apportées par la nouvelle version du Recueil des Instructions aux Banques émise par la Commission de Surveillance du Secteur Financier début 2003 ont notamment été reprises dans ce guide. La Commission de Surveillance du Secteur Financier travaille actuellement sur l’introduction de la possibilité d’utiliser, à partir de 2007, les normes comptables internationales (“IFRS”), dans le cadre de l’établissement

........................... | 123344567891010111111 | DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DU FED ...........................CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES AU FINANCEMENT AU FINANCEMENT PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ...............1.1. Les objectifs relatifs au financement du développement par la Commission Européenne .................................................................................1.2. Les principes ........................................................................1.3. Lignes

1. Le Parlement européen n’a pas l’initiative des lois Contrairement au parlement national, le Parlement européen n’a pas le pouvoir de soumettre une loi : c’est la Commission européenne qui est à l’initiative de tous les projets. Si la majorité des parlementaires le décident, il peut toutefois demander à la Commission européenne de soumettre un projet de loi. En effet, le Parlement européen n’est pas un vrai parlement, il n’en possède ni les compétences, ni les prérogatives, ni surtout

européens dont les gouvernements et les Parlements, très rarement au travers de référendums, se sont engagés par des traités très complets à remettre les compétences législa-tives et juridictionnelles entre les mains d’institutions supranationales (Commission européenne, Cour de justice européenne, Parlement européen) et intergouvernemen-tales (Conseil européen [chefs d’Etat et de gouvernement], Conseil des Ministres). Ces institutions ont édicté des milliers de directives contraignantes pour les Etats

(CEEA) voit le jour. Ainsi, dès 1958, la CEE, la CECA et la CEEA disposent d’une Assemblée parlementaire et d’une Cour de Justice. Le 8 avril 1965, le Traité de Bruxelles permet la fusion de ces trois communautés européennes, et donne naissance à la Commission Européenne et au Conseil Européen. Le CEE s’agrandit le 1er janvier 1973, avec l’arrivée au sein de cette communauté du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, on passe donc de l’Europe des Six à l’Europe des Neuf. Cet élargissement de l’Union

changement climatique", estime Oxfam. LA RÉGULATION, "PAS UN TABOU" La France, qui préside le G20 en 2011, a fait de la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles un de ses chevaux de bataille. Invité par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, à s'exprimer sur cette question, Nicolas Sarkozy a plaidé, mardi, pour une régulation plus étroite des marchés des matières premières, une semaine avant la réunion des ministres de l'agriculture du Groupe des 20