Commission mixte paritaire

Gouvernement/Congrès/Sénat - Doit être appuyé par 50 sénateurs - La procédure doit être différente selon les matières sur lesquelles porte la révision - Article 67  majorité des 3/5 - Si les deux assemblées ne s'accordent pas  Une commission mixte paritaire met au point un texte compromis - Donc l'accord du Sénat est indispensable - Après approbation par le Parlement, la révision peut être soumise à un référendum si 1/10 des membres de l'une ou de l'autre chambre en font la demande.

• secteur public : il faut distinguer entre : - une fonction publique nominative : règle du non cumul (ex au plan national: membre du Conseil constitutionnel ou Conseil Économique et social...; ou au plan européen, membre de la Commission...) - une fonction publique élective : règle du cumul (un ministre peut être conseiller municipal, conseiller général ou bien encore conseiller régional). Tel n’est pas le cas pour les mandats nationaux ou européens (un ministre ne peut

différente. Droit national 1.Droit constitutionnel Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) Droits du citoyen. 2.Droit administratif Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les particuliers. 3.Droit fiscal (mixte) Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- 4.Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. 5.Procédure pénale Organisation et fonctionnement des juridictions

Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 3028 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 301 (2000-2001) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 336 (2000-2001) ; Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2000-2001) ; Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 338 (2000-2001)

de nos inst’ juridic’ . De 1810 à 1958 aucunes modifications majeurs ne furent apportées à nos instit’ juridictionnelles. Cependant, qq petits changements : * Création des juridictions spécialisées (ou juridiction d’exception) tribunaux paritaires de «  Beaux-ruraux », juridiction pour mineurs, juridictions militaires. * Apparition d’une véritable justice administrative avec la loi du 24 mai 1872 qui à transformé le conseil d’Etat (qui avant ne faisait que conseiller et depuis cette

se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées, après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant « le dernier mot ». Cette possibilité n'existe pas, cependant, pour les projets de loi les plus importants ( en particulier

(élection de celui qui arrive en tête), proportionnel (nombre de siège) ou mixte (scrutin proportionnel avec une prime pour celui qui arrive en tête) Elections présidentielle, législatives (députés) et départementales (conseillers généraux) : SUD avec un scrutin uninominal et majoritaire. Elections européennes, régionales et municipales (dans les communes de plus de 5000 habitants) : SUD avec un scrutin de liste et mixte. Elections municipales dans les communes entre 3500 et 5000 habitants : vote

Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés. Restent de la compétence du Conseil d'État : ▪ les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales1 ▪ ceux qui portent sur les recours en appréciation de légalité2

pour les litiges portant sur un droit réel immobilier ; le tribunal d'instance sera compétent pour les litiges évalués à plus de 4 000 € et moins de 10 000 €, et la juridiction de proximité pour les litiges évalués jusqu'à 4 000 €. Le Tribunal paritaire des baux ruraux est chargé d'une partie du contentieux rural. Tribunal de grande instance (France) En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance :

parlementaires et organisation des assemblées en France Mode d’élection : Assemblée nationale, Sénat Statut des parlementaires : les « trois i » (incompatibilités, immunités, indemnité) Organisation interne des assemblées : bureau, groupes parlementaires, commissions législatives, conférences des présidents Le « temps » parlementaire : réunions (sessions ordinaires et extraordinaires), fixation de l’ordre du jour, retransmission des débats, quorum, vote personnel des parlementaires. 3. La fonction législative