Commission mixte paritaire

civil (TGI)-code civil 3. Droits spéciaux - Droits du citoyen. Droit administratif - Droit commercial. - Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les - Droit du travail. Prud’hommes particuliers. - Droit social. Droit fiscal (mixte) - Droit rural. - Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- Droit aérien et maritime. Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Droit comparé. - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. Procédure pénale

parlementaire qui a l’initiative. 3ème procédure, Le processus de navette parlementaire (mécanisme de renvoie des textes de lois), peut en théorie se faire indéfiniment jusqu'à que le texte soit adopté de manière identique. Une CMP (comité mixte paritaire) composé de 7 sénateurs et de 7 députés, pour trouver un accord au bout de la 2ème lecture par les 2 chambres. Ils sont convoqués par le gouvernement. Si aucun accord n’est trouvé, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer

employeurs et un salarié, nés des relations issue du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige

sénat est une chambre structurellement conservatrice. Cela justifie que les monarchistes veulent un sénat. Ces deux chambres ont un pouvoir législatif plein Vote et initiative des lois.et elles doivent voté la loi en terme identique. (CMP commission mixte paritaire Vème république) Chambre législative mais limité dans ses attributions. Le gouvernement est responsable législatif et devant le président de la république. Les deux chambres peuvent engagé la responsabilité politique du président du conseil

qui assure la présidence du sénat avec 8 vice-présidents. Le président du sénat élit 3 membres du conseil constitutionnel, les 3 autres sont élus par le conseil lui-même. Tous les sénateurs, à l’exception du président du sénat, font partis d’une commission permanente qui examine les textes en fonction de leur spécialité. Au sénat comme à l’assemblée nationale, il y a des groupes politiques : il faut au moins 15 membres d’un même parti politique pour former un groupe politique.   6) Le Parlement :

Sénat :     Projet de loi n° 363 (2006-2007) ;     Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission spéciale, n° 385 (2006-2007) ;     Discussion les 17 à 19 juillet 2007 et adoption, après déclaration d’urgence, le 19 juillet 2007.   Assemblée nationale :     Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 101 ;     Rapport de M. Jacques Kossowski, au nom de la commission spéciale, n° 107 ;     Discussion les 30 et 31 juillet et 1er août 2007 et adoption le 1er août 2007.

dans l’espace politique ?? ( elles préfèrent elles mêmes rester cantonnées à des domaines dits « féminins » : social, culture, environnement, enfance… ➢ Logiques partisanes de sélection du personnel politique ** échec de la constitution de commissions féminines autonomes et puissantes au sein des partis français. ≠Allemagne : adoption de quotas féminins de candidature au sein de certains partis politiques, comme le SPD (en 1988), le PDS (en 1990) ou le CDU (en 1996). Ces deux contraintes énoncées

possible pour le premier ministre ou les présidents des assemblées de provoquer la réunion d’une Commission Mixte Paritaire. Cette commission est tenue de proposer les « dispositions restant en discussion », en d’autres termes, un texte accepté par les deux assemblées sur les dispositions n’ayant pas pu être adoptées en termes identiques pendant la première ou les deux premières lectures. La commission soumet ainsi ce texte aux deux assemblées en ayant l’espoir qu’elles le voteront. La CMP a donc

Compétence des juridictions judiciaires et administratives pour contrôler la « conventionalité » de la loi postérieure si traité d’application directe (« traitéloi », par opposition à « traité-contrat ») - Jurisprudence judiciaire (arrêt Jacques Vabre Ch. mixte 24 mai 1975) - Jurisprudence administrative o Refus initial du Conseil d’Etat de contrôler la conventionalité de la loi postérieure (arrêt Syndicat général des fabriquants de semoule de France, CE 1er mars 1968) o Ralliement ultérieur du Conseil d’Etat

La justice manque de moyens, d’argent. Le manque de moyens fait que certaines juridictions décident à juge unique, c’est le cas au TGI parfois.  La collégialité existe toujours en appel et en cassation.  B) juridiction échevinale et juridiction paritaire Une juridiction échevinale est une juridiction qui est composée à la fois je juges professionnels (magistrat) et non professionnels (élus). Ex : Le TPBR (fermier, propriétaire foncier,…) est un tribunal composé du juge du TI et de 4 accesseurs qui