Commission mixte paritaire

générale du Bureau du 7 octobre 2009 SOMMAIRE Pages LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LA COMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT ...............................................................................................................................4 B. L’ÉTUDE D’IMPACT : UNE ANNEXE AU PROJET DE LOI ...............................................4 C. L’ENVOI À UNE COMMISSION PERMANENTE OU SPÉCIALE........................................8 D. L’ÉVENTUALITÉ DE L’ENGAGEMENT

agents affectés à leur exécution en régie. Chapitre 3 bis : des services de l'Etat gérés de manière autonome ( Dahir n° 1-00-195 du 19/04/00) Article 16 Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes. Article 16 bis. Constituent des services de l'État gérés de manière autonome , les services de l'État, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses

parlementaire auteur de la proposition. B. La procédure d’adoption Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier

chaque chambre (ou en cas d’urgence après une seule lecture par chaque chambre), un texte identique n’a pas pu être adopté, le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis. Si elle y parvient, le texte est soumis a chacune des deux chambres. Si la commission mixte ne parvient pas à établir un texte de compromis ou si celui-ci n’est pas adopté par l’une des deux chambres, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture

58 59 1. 2. 60 61 62 63 64 65 66 67 1. 2. 68 69 70 71 72 Paiement du salaire..........................................................................16 Catégories professionnelles .............................................................17 Commission de classement .............................................................17 Majoration pour heures supplémentaires.........................................18 Service en poste à fonctionnement continu .....................................18 Prise

États-Unis le 26 octobre 2011 par le représentant républicain Lamar S. Smith. Ce projet de loi vise à élargir les capacités d’application du droit d’auteur et des ayants droit pour lutter contre sa violation en ligne et les contrefaçons1. Examiné par la commission des affaires juridiques de la Chambre des représentants (en) à la mi-janvier 2012, il s’inscrit dans la lignée d’une disposition antérieure, le PRO-IP Act de 2008. Une proposition similaire a été déposée devant le Sénat, sous le nom de PROTECT IP

des ministres, présidé par le Président de la République, qui l'autorise à déposer les projets de lois sur le bureau de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat (art. 39 al.2). Dans la procédure législative il provoque la réunion de la Commission mixte paritaire lorsqu'il y a désaccord entre les deux chambres à propos du vote d'une loi (art.45 al.2). Il engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale

élit ses représentants B) le Parlement, organe législatif représentant du peuple - procédure d'élaboration d'une loi assez complexe mais équilibrée entre les deux chambres -> art 45 décrit la navette du texte entre les deux assemblées + commission mixte paritaire en cas de désaccord pour conciliation (->égalité) - Sarkozy souhaitait abolir l'art 49 de la Constitution afin de renforcer les pouvoirs du Parlement et empêcher que le Gouvernement ne prenne pas en compte son avis - le Parlement a le

intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Article 40 Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour

les projets ou propositions de lois sont triés par le bureau de l’assemblée nationale. Ils sont ensuite traités par le bureau du Sénat, c’est ce que l’on appelle la « navette ». Les projets de lois sont étudiés et peuvent être modifiées par les commissions de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Le projet ou proposition de loi est ensuite votée, s’il y a accord des deux assemblées, la loi doit alors passer vers le Conseil Constitutionnel qui vérifiera que le projet de loi est conforme à la Constitution