Commission mixte paritaire

Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. II/ LES ETAPES DE CREATION D’UNE LOI A/ le débat au Parlement Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi par exemple les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale, à l’inverse, les projets

constitutionnels (II) I-Le travail du parlement A-une procédure contestée, mais conforme 1-suite à la délibération en conseil des ministres et l’examen du projet de loi, ce dernier est transmis à la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir

deux assemblées afin de réaliser des amendements afin d’améliorer le texte jusqu'à satisfaction des deux parties. Si l’une des assemblées n’adopte pas le texte de loi ou met trop de temps à se décider, le Gouvernement peut convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP). Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs qui doivent proposer un texte en commun qui sera ensuite voté par chaque assemblée. Si le texte est encore rejeté par l’une d’elles, le dernier mot revient toujours à l’Assemblée Nationale

sécurité sociale sont d'abord donnés a l'assemblée nationale et au contraire les projets de loi sur les organisations des collectivité territoriales vont en premier au sénat. C'est la commission compétente dans le domaines du texte qui l'examine, une commission spéciale peut être créée si les personnes d'une première commission ne sont pas d'accord. Le rapport présenté est alors, adopté, amendé, ou refusé. Le texte est ensuite écrit à l'ordre du jour dans la première assemblée ou il a été déposé. Le

internes qui doivent leur être conforme. (Ex : la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948) Section 2 : Les sources Européennes I) Les institutions européennes L’union européenne repose sur 4 institutions principales : a. La commission Européenne: Elle est composée actuellement de 27 commissaires européens qui sont nommés pour 5 ans. Elle remplit plusieurs missions essentielles, comme notamment l’élaboration de propositions de lois, qu’elle soumet au parlement Européen et au

nationale. Le scrutin désigne l’ensemble des opérations de vote et des modes de calcul destinés à partager les candidats aux élections. Il peut être uninominal (1seul candidat) ou de liste (vote pour une liste de candidats), majoritaire, proportionnel ou mixte (mélange des scrutins majoritaires et proportionnels). Le suffrage désigne le vote, la voix mais aussi qui à le droit de voter pour choisir ses représentants. En France, le suffrage est universel (tous les citoyens majeurs votent). Il peut être direct

larges, le gouvernement grâce a son administration maitrise mieux les techniques pour élaborer un projet de loi solide. chaque assemblée peut formuler des amendements. ce projet de lois va être transmis aux commissions permanentes au sein de l assemblée (8 dans chaque assemblée, ex: commission des finances etc..), elles ont pour fonction de rationnaliser le travail d élaboration de la loi. il y a un rapporteur qui délivre une présentation du txt retravaillé devant les assemblés.. arrive alors l ordre

travers leur dt d’amandement. B – La discussion des lois 1 – la discussion en commission Après avoir été rec à la présidence, la loi est renvoyée en commission pour examen. Il y a au sein de chaque commission à la fois des parlementaires. Majorité et opposition y sont représenter, les débats ont lieu à ce stade et leurs qualités/intensité donnera autorité aux ccl du rapport de la commission. Concrètement la commission désigne un rapporteur par loi puis après audition du ministre concerné, elle examine

textes relatifs aux états de crise (article 42, dernier alinéa). De plus les conférences des présidents des deux assemblées ont étaient constitutionnalisées. Ces dernières ont la possibilité de s'opposer conjointement à la convocation d'une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45, alinéa 2). De plus les délais de droit commun fixés par l'article 42 et l’article 46, alinéa 2 en cas de procédure accéléré ont étaient étendue

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