Commission mixte paritaire

par exemple) = dispositifs peu contraignants - Auto-régulation (Charte de l’AFCL – Autorité française des conseils en lobbying) Le Lobbying et l’éthique 2. Les efforts de régulation au niveau de l’Union européenne - Communication de la Commission du 27 mai 2008 en vue d’encadrer les relations avec les représentants d’intérêts, comportant un code de conduite - Ouverture le 23 juin 2008 d’un registre de lobbyistes avec inscription non obligatoire mais sur le principe du volontariat, avec

constitutionnalité d’une loi, ou encore à l’initiative du Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi) de convoquer une commission mixte paritaire (procédure de conciliation) en cas de désaccord sur un texte. Ainsi la procédure législative présente de nombreuses étapes de formation, de délibérations, d’examen, elles-mêmes complétées par de multiples mesures de contrôle que prévoit

recevabilité des amendements parlementaires a conduit à une meilleure effectivité des règles fixées par les règlements des assemblées. Ainsi, une décision du 25 juin 1998 a imposé le respect de la règle dite de « l’entonnoir », à partir de la commission mixte paritaire (CMP) : postérieurement à celle-ci, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion6. Ils ne doivent ni remettre en cause une disposition votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, ni

la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. 12 Article 14 Le Président

discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur

On appelle cette pratique le "filibustering" et elle ne peut être contrée que par un vote à la majorité des 3/5ème. En dehors des séances et des débats le travail du Congrés s'organise en commission. Les commissions permanentes sont chargés du travail législatif. Les commissions spéciales sont des commissions d'enquêtes. Leur pouvoir et leurs méthodes s'apparentent quasiment à des organes judiciaires. Enfin la pratique du "lobbying", officialisée et réglementée, permet aux groupes de pressions

modifiée par le Parlement avec des amendements. ▪ Un système de navette parlementaire se met en place. ▪ En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le premier ministre peut décider la réunion d’une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission élabore un texte de compromis qui sera de nouveau soumis au vote des 2 assemblées. ▪ En cas de nouvel échec, le gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. ▪ La loi est enfin

1.1 - Conseil Economique et Social 1.2 - Haut Commissariat à la Gouvernance Concertée 1.3 - Conseil National du Travail 1.4 - Commission nationale de sécurité et santé au travail 1.5 - Des formes pragmatiques de coopération II - Dialogue social entre l’Etat et ses employés 2.1 - Comité consultatif paritaire de la fonction publique 2.2 - Comité permanent de veille sociale et de dialogue avec les organisations syndicales III - Partenariat

lecture de ces textes, ils discutent de ceux-ci et le transmettent au Sénat. Si ces deux assemblées parviennent à se mettre d’accord, la loi est adoptée. Au cas contraire, le projet en question sera ré examiné par le Parlement ou par une commission paritaire mixte (formée de sept sénateurs et sept députés). II) Le rôle de L’assemblée nationale Elle partage avec le Sénat le pouvoir législatif selon la Constitution de la Vème République de 1958 : Elle a pour rôle de voter ou peut proposer

• Les propositions de loi sont d'origine exclusivement parlementaire. Les projets et les propositions sont déposées sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées (assemblée nationale ou Sénat). Ils sont ensuite envoyés pour examen à une commission. -- Discussion en séance plénière. À l'ordre du jour des assemblées, les projets de loi ont la priorité. On constate donc, que dans l'esprit de la constitution de 1958, le gouvernement est considéré en fait comme devant maîtriser l'ordre du