Commission mixte paritaire

de Maastricht : CEE UE 1997 : traité d’Amsterdam 2001 : traité de Nice 2007 : traité de Lisbonne Le traité de Rome met en place des constitutions auxquelles il est accordé le droit de faire des lois (parlement européen, conseil de l’union, commission européenne, cours de justice) Il met également en place la primauté de la constitution européenne sur le droit national. C/ LES LOIS 1. Définition (Parlement = assemblée nationale + sénat) Une loi est un texte qui est adopté par le pouvoir

études comme celle de l'UFC-Que chosir en 2005 ou bien du gouvernement néerlandais en 2009. Mais d'autres incohérences mettront en cause la loi Hadopi 1... Le projet Hadopi 1 a été tenu secret or, conformément à l’article 11.4 de la loi de 1978, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)* doit être « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Voilà pourquoi un rapport de la CNIL relayé par le journal La Tribune

nombre de membres du Gouvernement n’est pas limité. 2. - Obligations et incompatibilités Les membres du Gouvernement doivent, dans les deux mois suivant leur nomination, effectuer une déclaration de situation patrimoniale auprès du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; une même déclaration est exigée dans les deux mois suivant la cessation de fonction. Par ailleurs, les fonctions ministérielles sont incompatibles avec diverses autres activités. En application

amendements sont votés selon des modalités diverses. Les parlementaires doivent déposer leurs amendements à l’avance et le Gouvernement peut s’opposer aux amendements de « séance » c'est-à-dire tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à la commission compétente (article 44 alinéa 2, C. 1958). Enfin, pour évacuer un trop plein d’amendements, le Gouvernement peut encore, au Sénat, s’appuyer sur la majorité parlementaire et faire voter la question préalable positive. Par son biais, le Sénat décide

mais est encadré par ce dispositif visant à protéger les parlementaires d’une éventuelle « démagogie électorale » (Hamon et Troper, Droit Constitutionnel, LGDJ, 2003). Ce projet ou proposition de loi est initialement examiné par une ou plusieurs commissions, permanentes ou spécialisées qui rédigeront un rapport. La chambre analyse ensuite ces projets ou propositions de lois suivant l’ordre du jour. En 1995, le 4 août pour la précision, l’article 48 de la Constitution portant sur la maîtrise totale

sénateurs de la commission des Lois du Sénat, qui se prononcent à l'unanimité pour l'adoption des amendements du rapporteur14. Après passage en commission mixte paritaire, l'encellulement individuel est finalement maintenu dans la loi votée en octobre 2009. Critiques[modifier] Rapports institutionnels et associatifs[modifier] Régulièrement, les prisons françaises font l'objet de critiques, que ce soit au niveau national (rapports d'enquêtes parlementaires de 2000, de la Commission nationale de

(dans les départements qui élisent plus de quatre sénateurs). Les députés ont voté un amendement pour des sanctions financières à l’encontre des partis qui ne présentent pas un nombre paritaire de candidats aux législatives, mais qui obtiennent quand même autant de femmes que d’hommes élues. La loi paritaire est entrée en vigueur pour les municipales de 2001 mais ne concerne seulement que les communes de plus de 3500 habitants soit 2000 communes sur 36000. Si la parité n’est pas tout à fait

la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Article 16 Lorsque les institutions

indigents. B. Proposition ou projet renvoyé en commission * Le projet ou la proposition est renvoyée en commission (formation infra parlementaire dont la mission est de procéder à l’examen technique et politique du texte). Il est rare que le texte ne déborde pas des compétences d’une commission : le projet est renvoyé à titre principal à la commission qui parait la plus concernée et pour avis aux autres concernées. Chacune de ces commissions élabore des documents techniques qui exposent leur

règlements des Assemblées. Pour l’Assemblée Nationale et pour le Sénat, il y a un règlement intérieur spécifique. Ces deux règlements donnent les règles du jeu sur le fonctionnement de l’institution. Ce droit peut être utilisé pendant les séances ou en commission. Quelques amendements ont une certaine notoriété puisqu’il crée un débat public. Ex : Amendement Mariani pour le test ADN sur les regroupements familiaux. Ce droit est libre et illimité mais il a été encadré pour éviter les dérives. C’est un parlementarisme