Commission mixte paritaire

implique une navette entre les deux chambres jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé. Contrairement à ce qui se passe lors qu’une procédure ordinaire la navette ne peut être interrompue par le gouvernement au biais d’une convocation d’une commission mixte paritaire. La dernière étape est l’adoption du texte. Celle-ci est différente selon qu’il s’agit d’un projet ou d’une proposition. En effet la proposition doit être dans tous les cas soumise à un referendum tandis que dans le cas d’un projet le chef

Il est ensuite déposé sur le bureau de l'une ou de l'autre assemblée. Le texte doit être voté en termes identiques, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences : le gouvernement ne peut pas utiliser l'article 49-3, le recours à la commission mixte paritaire est interdit. Dans cette procédure, il y a un bicamérisme parfait et donc le Sénat a un droit de veto. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, l'alinéa 3 de l'article 89 intègre une variation possible

personnel des industries électriques et gazières (mise à jour lerjuillet 2007) Sommaire TlTRE I : Champ d'application du statut Services et entreprises Agents statutaires et temporaires TITRE II : Dispositions générales concernant le personnel Commissions du personnel Agents statutaires Agents temporaires Sanctions disciplinaires Démission TlTRE III : Hiérarchisation -avancement-coefficients salaires et traitements Classification Salaire de base et majorations résidentielles Coefficients hiérarchiques

COMMUNE Nom des élections • Communales • Scrutin de liste (2 tours) < 3 500 habitants, scrutin majoritaire avec panachage > 3 500 habitants, scrutin mixte (majoritaire + proportionnel) et parité H/F • Conseil municipal • Maire DÉPARTEMENT • Cantonales • Scrutin uninominal majoritaire (2 tours) • 1 par canton RÉGION • Régionales • Scrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel) (2 tours) Élection Organe délibérant Organe exécutif • Conseil général • Président du conseil général • 6

ici les principales étapes. Tout d’abord le texte proposé est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées, Assemblée nationale ou Sénat. Cette assemblée en 5 6 Lexique des termes juridiques. Art. 39 Constitution. confie l’étude à une commission spécialisée et un rapporteur est nommé. Le texte est ensuite inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. Ensuite, le texte est discuté en séance publique par les parlementaires. Cet examen s’achève par le vote du texte initial ou modifié, ou par le

deuxième forme c’est ce qu’on appelle l’aide à l’accès aux droits. C’est une aide à la consultation juridique et une assistance à la cour de procédure devant des commissions non juridictionnelle. L’aide à l’accès au droit peut être organisé par des associations. - 3ème forme : l’aide de la garde à vue : c’est l’aide de la commission d’office. La loi prévoit l’assistance d’un avocat pour toute personne gardée à vue. Avant c’était au bout de Vingt heures et maintenant dès la 1ère heure. B°)

d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'un syndicat d'agglomération nouvelle, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération nouvelle de plus de 80 000 habitants- Directeur général d'un Syndicat Intercommunal ou Mixte assimilé à une commune de plus de 80 000 habitants. - Contrat sans précision sur la durée. Besoin non permanent Motif du recrutement Emplois concernés Modalités du recrutement Pour former le cabinet des autorités territoriales Collaborateurs

mais choix du moment. > Art. 10 al.2 - Droit de demander une 2ème délibération. Exceptionnel. > Art. 13 al.1 2008 - Signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, nomination de certains fonctionnaires –> 3/5 d’une commission parlementaire peut s’opposer à certaines nominations. > Art. 14 - Accréditation des ambassadeurs agréés > Art. 17 - Droit de grâce > Art. 29 et 30 - Convocation et clôture des sessions extraordinaires du Parlement > Art. 52 - Négociation

pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation des tribunaux. Cela étend, la justice pénale constitue un ordre juridictionnel à lui seul. Pourquoi est il dit que la justice pénale est un ordre mixte? C’est parce que les victimes d’infractions formé par les partis civiles ont demandé aux juridictions de condamner l’auteur de l’infraction, a payer des dommages et intérêts pour réparer le mal causé. La demande de la partie civile est identique à

juge unique JURIDICTIONS D’EXCEPTION Se retrouve dans l’ordre administratif et judiciaire. Juridictions spécialisées. Leur domaine de compétences est spécialement prévu par la loi. Ex : T.I., Trib. commerce, Conseil de Prud’hommes, Trib. paritaire des baux ruraux, Trib. des aff. de sécurité sociale, Trib. du contentieux et de l’incapacité, Haute Cour et Cour de Justice de la République … Procédure : simple, peu onéreuse : cela tient au fait que l’on n’a pas besoin d’avocat. Déroulement