Commission mixte paritaire

rapport sur l’utilisation de ces fonds et à déboucher sur une refonte général du dispositif. « Ces fonds spéciaux sont réservés exclusivement au financement des opérations des services secrets français, DST et à la DGSE. Pour plus de transparence, une commission parlementaire, composer de 2 députés et de 2 sénateurs est charger chaque année de vérifié l’utilisation de ces fonds. A coté de ces fonds secret, 2ème catégories : les budgets des assemblées nationales, chaque assemblées dispose de l’autonomie

rémunération principale, solde Paiement en espèces et en nature : Paiement en nature (échange) : BI = valeur de la contrepartie Règlement par des bons commerciaux : BI=somme perçue par le fournisseur (nominal-commission) Paiement par carte de crédit : BI=prix de vente y compris la commission sur la carte Vente avec crédit gratuit : BI=prix de vente y compris le prix du crédit gratuit Echange de biens : double vente (BI= valeur des produits reçus en paiement) *vente avec reprise : BI=valeur

distinguer 2 structures possibles : soit elle est composée uniquement de magistrats non professionnels (le cas du tribunal de commerce et du conseil des Prud'hommes). Soit elle est composée de magistrats professionnels et non-professionnels (Tribunal paritaire : TPBR, et tribunal des affaires de la sécurité sociale : TASS) ces magistrats sont issus de la CSP dont ils auront à connaître le milieu social du litige. Rationalisation du cout de la justice. (diminution des couts). les tribunaux de commerce

recours. 4)les juridictions des referés : Dans l'ordre judiciaire [modifier] Le juge des référés est par défaut le président d'une juridiction :     Président du tribunal de grande instance Juge du tribunal d'instance Président du tribunal paritaire des baux ruraux Premier président de la cour d'appel On peut donc parler d'une forme de juridiction présidentielle. Par exception, le référé prud'homal a une procédure spécifique, collégiale. Le référé est défini par le code de procédure civile

Tribunal des affaires de sécurité sociale : en effet, les actions en dommages-intérêts engagées devant les juridictions de droit commun échappent à la règle selon laquelle toute procédure de sécurité sociale comporte une saisine préalable de la Commission de recours amiable (Soc., 28 avril 1994) ; - soit sous forme de demande reconventionnelle faisant suite à une action engagée par l’organisme de recouvrement. En outre, il faut un fait générateur. La Cour de cassation, s’inspirant des principes

cours de la procédure législative, le gouvernement dispose en outre du vote bloqué permettant de faire adopter un texte en ne retenant que les amendements acceptés par lui. Il peut engager la procédure accélérée, provoquer la tenue d’une commission mixte paritaire et décider de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Le gouvernement, qui maîtrise par ailleurs l’ordre du jour a donc une grande Page 2 sur 5 Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 influence sur la procédure

La navette entre les deux assemblées prévue par l'article 45 a lieu normalement. Il est arrivé fréquemment que le gouvernement engage plusieurs fois sa responsabilité sur le même texte, d'abord en première lecture, puis sur le texte de la commission mixte paritaire qui tente de concilier les versions adoptées par l'Assemblée et par le Sénat, enfin lors de la dernière lecture qui permet à l'Assemblée, il s'agit ici plutôt du gouvernement de passer outre à l'opposition éventuelle du Sénat. Le nombre

La Ve République a établit un bicaméralisme mixte. Doublement mixte d’ailleurs, puisqu’il l’est  par superposition mais aussi par combinaison des deux systèmes.             En effet, dans le domaine constitutionnel les deux chambres ont exactement les mêmes pouvoirs. Et c’est ainsi que le Sénat a pu par deux fois s’opposer à la révision de la Constitution. Par contre dans le domaine du contrôle  politique les deux chambres ont des pouvoirs inégaux puisque seule l’Assemblée nationale peut  renverser 

années 1950, on parle d’une stabilité des institutions juridictionnelles. On remarque 2 tendances : Pendant cette période a existé une dispersion de la Justice par la création de nombreuses juridictions spécialisées. Création des tribunaux paritaires des baux ruraux : conflits entre fermiers et propriétaires fonciers, des tribunaux des affaires de la sécurité sociale, juridiction pour les mineurs, juridiction militaire. Durant cette période est apparue une véritable Justice administrative :

émanent du Parlement. La procédure législative se déroule en plusieurs temps. Tout d’abord, il y a l’examen en commission, qui a notamment été renforcé par la révision constitutionnelle de 2008. Dans cette phase, on discute de la loi. Mais il est nécessaire de préciser que plus tard le texte voté sera celui proposé par la commission. Autrement dit, est retenu le texte de la commission et non celui établi par le gouvernement. Par la suite, il s’en suit la discussion en séance publique. Tous les parlementaires