Commission mixte paritaire

civils de l’Etat, dans le cas de trahison, crime contre la chose publique ou délit grave. Il y a deux phases pour arriver à la destitution : * Phase de mise en accusation : relève de la Chambre des Représentants, et plus particulièrement de la Commission des Affaires juridiques, composée de 37 membres, qui va instruire le dossier. Elle va ensuite soumettre une résolution de mise en accusation, au vote de la Chambre des Représentants. Si la résolution recueille la majorité des voix, on passe à la

du Conseil supérieur de la magistrature. Il procède également à des nominations au conseil supérieur de l’audiovisuel, à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Au sein de l’Assemblée Nationale, il désigne un ou plusieurs membres pour siéger au sein d’organismes dans lesquels la représentation des assemblées parlementaires est prévue. (exemple : commission d’accès aux documents administratifs, conseil d’orientation pour l’emploi) Il a aussi un rôle essentiel en matière d’organisation

lieu de deux en temps normal. 1er février 2007 : adoption du texte en première lecture par le Sénat, après amendements. 21 février 2007 : adoption du texte en première lecture par l’Assemblée Nationale, après modifications. Passage en Commission mixte paritaire. Texte adopté par le Sénat le 22 février 2007, et définitivement par l’Assemblée Nationale le même jour. 5 mars 2007 : Promulgation de la loi. 6 mars 2007 : Parution au Journal Officiel n°55. 3. La population concernée La loi

On a en moyenne, un juge de proximité pour 5 à 10 cantons avec la possibilité pour le juge de proximité de se déplacer. Le juge de proximité statue à juge unique. On peut s'y rendre sans avocats. D/ L'avenir des juges de proximité La commission Guinchard a travaillé sur demande du ministère de la justice et a remis un rapport en 2008. Ce rapport préconise la suppression de la juridiction de proximité tout en maintenant les juges de proximité. Les juges de proximité devraient être rattachés

censure et l'interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires, ‐la contribution à la proposition et à l'élection des membres à élire à la Cour Constitutionnelle, ‐‐une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement, Nouveauté ‐ la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants, ‐disposer de moyens appropriés po+A60ur assurer ses fonctions

avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d'appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l'organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dont la mission est d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que

aue ’ o v l cod t u x g u mu e d n u n La commission paritaire nationale est composée des représentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales, C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.G.T.A.-F.O., S.N.P.A.A.M., représentatives de la branche professionnelle. Elle siège en mixte l s u l e tpé i e p ru rpé e tn d o q ’l s rs é a n e rs na t u r ee d ministère du travail. Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la présente convention. ac

le jambon de parme, le conseil a adopté un règlement. La décision : elle ne contraigne que les destinataires auquel elle s’adresse (ex : un pays membres une entreprise) et son directement applicable, mais qu’a certaines personnes (ex : quand la commission Européenne a pris la décision d’infliger une amende aux gérants de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante c’était la seule entreprise concernée par cette décision Européen. II/ La loi A) Domaine de la loi et le règlement

L’initiative des lois appartient au Premier Ministre, et on parle dans ce cas de "projet de loi" mais également aux députés et sénateurs, et l’on parle dans ce cas de "proposition de loi". Déposé au Sénat ou de l’A.N. où il est examiné par une commission spéciale. Si le gouvernement, qui est "le maître de l’ordre du jour" le décide, il va mettre le texte en discussion. Après débat général, le texte est examiné dans sa rédaction initiale, le gouvernement et les parlementaires peuvent à ce stade présenter

au niveau professionnel. • 1. DIALOGUE AU PLAN PROFESSIONNEL. ♦ Définition. (article 8) ♦ Informations économiques. (article 9) ♦ Interprétation et application. (article 10) ♦ Négociation collective. (article 11) ♦ Réunions paritaires. (article 12) ♦ Autres instances paritaires. (article 13) Activités syndicales extérieures à l'entreprise • TITRE II. ♦ RELATIONS ENTRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, AU NIVEAU PROFESSIONNEL, ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE. Convention