Commission mixte paritaire

national ou régional ;  Appliquer une Politique de lutte contre la vie chère en participant en liaison avec le Ministère chargé de l’urbanisme : à la mise en œuvre d’une réglementation en matière d’urbanisme ; à la création et à l’animation de commissions d’urbanisme commercial. Service Communication et Relations Publiques BTS Ressources Humaines et Communication 14 Rapport de stage La communication de crise dans la gestion des crises : Cas du MCAPPME C.2- Organisation Le Ministère du Commerce

assemblée. Cette « navette » se poursuit jusqu'à ce qu'on parvienne à un texte identique dans les 2 assemblées. Enfin le texte définitif est adopté. 2) Après 2 lectures dans chaque assemblée, une réunion d'une Commission Mixte Paritaire (7 députés, 7 sénateurs) à la demande du 1er ministre à lieu. Lors de cette réunion la CMP va élaborer un nouveau texte. Puis les deux assemblées vont examinées et votées ce nouveau texte. Si le texte est rejeté, il y a une nouvelle lecture

professionnelle. En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, bien que le texte soit ambigu6, ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. En effet, un amendement sénatorial validé par la commission mixte paritaire a expressément supprimé l'obligation d'avoir recueilli 10% des suffrages sur son nom pour le DSC lors de l'adoption du texte définitif7. Unité économique et sociale[modifier] Des DS communs à plusieurs entreprises peuvent être désignés

des deux assemblées "en termes identiques". La précision est importante. A la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement - la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs. Ici, les deux assemblées ont un

égalitaires sur un plan et inégalitaire sur un autre se superposent en formant un bicamérisme mixte dans la Vème République. Dans le domaine législatif, cette mixité provient du compromis entre ces deux bicamérismes. D’après l’article 45, la loi est adoptée par accord des deux assemblées. Mais ce même article déclare qu’en cas de confrontation persistante, malgré discussion au sein de la commission paritaire, c’est à l'Assemblée Nationale de « statuer » définitivement sur demande du Gouvernement.

45§2 de la constitution, lorsqu’un projet ou une proposition de loi n’a pas pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou si le gouvernement engage la procédure accélérée après une lecture chacune par les assemblées. Ainsi, une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, cherche un compromis pour faire adopté le texte. Le gouvernement peut ensuite, soit soumettre le texte modifié aux assemblées, soit ne pas le soumettre aux assemblées et dans ce cas la navette reprend

ici : la nature du corps qui va rédiger la nouvelle Constitution ; et d’autre part, la composition de la commission qui va rédiger la nouvelle constitution. Le corps peut être celui qui va procéder à son adoption par la suite ou il peut être un corps différent. La composition de la commission ad hoc déterminera dans une très large part la nature de la Constitution. La composition de la commission peut être de nature technique, politique ou démocratique après désignation de représentants du peuple.

Philippe (M.) - Né le 12 Février 1965 Directeur de la diffusion du groupe Le Figaro, membre du comité de direction Président de la Commission d’organisation de la vente (COV) du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) Vice-président de la Commission Intercoopératives Logistique des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) Membre de la Commission Intercoopératives Commerciale des NMPP Bureau : Groupe Le Figaro 14, boulevard Haussmann, 75009 PARIS Tél. : 01 57 08 50 00 - TM 06

________________ DOSSIER LA REFORME DES RETRAITES Ce dossier présente les principaux points de la loi portant réforme des retraites 2010 telle qu’elle a été votée par le Sénat le 26 octobre 2010 et l’Assemblée nationale le 27 octobre 2010 (Commission mixte paritaire du 25 octobre 2010). Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 2010 et promulguée au journal officiel daté du 10 novembre 2010 à l’exception des articles 63 à 75 concernant les missions et la composition des services

Cadecs : Coordination des associations de développement économique, culturel et social CAP : certificat d’aptitude professionnelle Cades : Caisse d’amortissement de la dette sociale CAP : commission administrative paritaire CAF : caisse d’allocations familiales CAPD : commission administrative paritaire départementale CAF : capacité d’autofinancement Cape : contrat d’appui au projet d’entreprise 24 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL GSS_SiglesFehap_2013.indd 24 GUIDE DES SIGLES 20/03/13 18:40 Capi