Commission nationale de l'informatique et des libertés

La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique etlibertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peutraconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a

tolérée Doc 1 1 .1 Un droit au respect de la vie privée limité sur le lieu de travail Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cependant, dans le monde du travail, le salarié peut voir certaines de ses libertés restreintes comme le dispose l’article L.1121-1 du Code du travail. Ces restrictions doivent alors être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 1.2 L’utilisation d’Internet au travail Doc 2 ET B2

Monique Langeraert La devise républicaine « Liberté, égalité, fraternité » garde-telle un sens aujourd’hui ? Ile-de-France – Centre interdépartemental de gestion – Première Couronne 2006 Spécialités administration générale et secteur sanitaire et social 1 - Circonscrire le sujet La formulation du sujet laisse entendre qu’il y a problème : la devise républicaine « garde-t-elle un sens » malgré, ou en dépit de tout ce qui aujourd’hui semble s’opposer à ce qu’elle affirme ? Face aux problèmes

vigueur (articles 323 – 1 à 323 – 7 du code pénal) INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi du 22 juillet 1992 sur le respect de la vie privé, l’entreprise est tenue de respecter les informations concernant ses salariés. Ainsi, « toute création d’un fichier contenant des informations nominatives doit faire l’objet de formalités préalables à sa mise en œuvre auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toute personne sur laquelle des informations figurent dans

Le pouvoir de nomination §2 : Les ministres A- L’organisation des ministères 1. 2. 3. 4. Le cabinet ministériel Les services ou organismes rattachés au ministre ou au cabinet Les directions de l’administration centrale Les services à compétence nationale B- Les attributions administratives des ministres 1. Le pouvoir de gestion des services du ministère 2. Le pouvoir de nomination 3. Le pouvoir réglementaire a) Le pouvoir réglementaire délégué b) Le pouvoir réglementaire attribué par un texte

politique et en droit. Les « structures » auxquelles Antoine Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines qui sont la protection des libertés et la régulation de certains grands secteurs. Ces autorités indépendantes présentent plusieurs caractéristiques juridiques au sein de l’administration centrale et la création de tels organismes revêt une signification administrative particulière

droit à l’image Paragraphe 1. La notion de droit à l’image Paragraphe 2. La diffusion de l’image d’une personne Paragraphe 3. Les exceptions au droit à l’image 2ème Partie. La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) Section 1. Statut et Composition Paragraphe 1. Statut Paragraphe 2. Composition de la Commission Section 2. Les missions de la CIL Section 3. Les attributions de la CIL Section 4. Les droits des personnes (Citoyen) Paragraphe 1. Droit à l’information Paragraphe 2. Droit

notamment sur la finalité de la mise en place d'un tel logiciel. De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise (5) et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n'est nécessaire.

les salariés disposant d'une liberté d'organisation 05 décembre 2011 La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL depuis plusieurs années. Un employeur avait installé un dispositif de géolocalisation sur le véhicule de l'un de ses vendeurs qui disposait d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements

paramètres, chiffres clés…) Assemblée nationale http://www.assemblee-nat.fr (agenda, travaux en cours, séances publiques en directe… ) CADA http://www.cada.fr (site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs) CNAV http://www.cnav.fr (législation sur les retraites, études et statistiques…) CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) http://www.cnil.fr (droits, obligations, lexique Internet, dossier…) Commission nationale de déontologie de la sécurité http://www