Commission nationale de l'informatique et des libertés

Economie – droit Partie économie : Introduction : Dans le rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental des mesures nationales et européennes concernant les structures et les conjonctures économiques ont été mise en place. Les mesures de politiques conjoncturelles envisagées par l’Europe : * Prévenir la formation de nouvelles « bulles » comme celle ayant affecté l’immobilier et les valeurs boursières qui pourraient concerner demain d’autres types d’actifs, *

Q8. Quels principe posés par la CNIL les banques doivent-elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ? Intro : Définition : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 17 membres (avec toute une équipe d’agents et de contrôleurs). Ses missions générales ont deux orientations : - informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs ; - veiller à ce que les

constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr Le site de l’Assemblée nationale : www.assemblée-nationale.fr Le site de l’Institut National de l’Audiovisuel : www.ina.fr Le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr Le site de l’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité : www.arpp-pub.org Le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle : www.inpi.fr Le site de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques : www.insee.fr/

GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE DE LA GENDARMERIE ANNALES DES CONCOURS PRÉCÉDENTS ÉDITION : Septembre 2007 CONCOURS D’ADMISSION AU COURS DE FORMATION INITIALE DE L’ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUVERT AUX TITULAIRES D’UN DIPLOME DE FIN DE 2ème CYCLE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SESSION 2007 EPREUVE OBLIGATOIRE D’ADMISSIBILITÉ CULTURE GÉNÉRALE (durée 5 heures – coefficient 5) Sujet

: www.conseil-constitutionnel.fr Le site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr Le site de l’Institut national de l’audiovisuel : www.ina.fr Le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr Le site de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité : www.arpp-pub.org Le site de l’Institut national de la propriété industrielle : www.inpi.fr Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques : www.insee.fr/

des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Leur nombre varie selon les auteurs

et bien d’autres ténors du web. La commission nationale de l’informatique et des libertés n’a pas été convié malgré l’importance du sujet sur la protection de la vie privée. Etats et entreprises ont eu des points de désaccords notamment sur l’intervention de l’état dans internet. Le président français a rappelé la nécessité de « civiliser » web. Les défenseurs de l’internet libre sont allés contre cet avis en démontrant que cela était une atteinte à la liberté d’expression.Les européens ont aussi

la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités caractérisées

Instituée par la loi du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. L’HISTORIQUE : Le gouvernement a déposé fin 1977 un projet de loi devant le Parlement, projet voté pour devenir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Cette loi et les décrets qui en permettent l’application forment

Réalisation d’étude de marché (fait par le service marketing en priorité et puis par le service informatique) B) La technologie, les brevets (service production, recherche développement, service achat, service marketing). Brevets : - INPI (institut national de la propriété industrielle) - OMPI (organisation mondial de la propriété industrielle) C) Les distributeurs Il faut s’abonner aux panels de distributeurs (pour savoir si le produit est présent chez les distributeurs ou non