Commission nationale de réparation de la détention provisoire

c'était l'entourage). À coté une découverte horrible en belgique l'affaire Dutrou (2 corps de jeune filles qu'il a violé). Juge d'instruction 1er poste et média. La mère confirme les dire des enfants. Contre ses aveux elle aura des condition de détention moins dures. Certains sont innocenté/ suicidé en prion/ handicapé ect... les autres condamné. Cour d'assise de paris: le prsdt est le chef d'orchestre car dirige les débat et reprend l'enquête dès le début et refait l'instruction au procès. Puis

octobre 1946. la constitution retire au ministre de la justice une partie de ses pouvoirs dans l'administration du corps judiciaire. La constitution va créer un organe: le conseil supérieur de la magistrature dont les membres sont élus par l'assemblée national; ce conseil est composé de parlementaire et de magistrats élus par leurs collègues de la profession. La constitution de 1946 comporte un préambule constitutionnel qui énonce un certain nombre de droit et de principe et ce préambule se réfère à la

sanction pénale est la réponse coercitive infligée par le juge pénal, au nom de la société en réponse à la commission d'une infraction. C'est donc la réaction de la société à la commission d'une infraction. Donc la peine n'est pas la seule réponse de la société. Une deuxième réponse est la mesure de sûreté. §1: La peine C 'est la première réponse de la société à la commission d'une infraction dont la responsabilité de l'auteur a été reconnue. En réalité, peine = responsabilité. C'est

l’assistance s’un avocat dès l’arrestation et la mise en garde. Par ailleurs, les procès verbaux établis par la police judiciaire ne doivent avoir que la valeur de simple renseignement afin de préserver la liberté d’appréciation des juges. Enfin, la détention préventive décidée par le juge d’instruction ou de jugement doit être à titre exceptionnel. Le Maroc a adhéré à cette protection des justiciables par la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1979. le préambule

responsable quelle sanction. C- Procédure pénale et libertés publiques La procédure pénale règlemente les droits de l’individu face aux autorités étatiques, le droit au respect du domicile et le droit à la sûreté. C’est le problème d’une éventuelle détention provisoire pendant l’instruction d’un présumé innocent. Quand la procédure pénale réglemente les droits de l’individu cela peut s’adresser à des gens qui n’ont commis aucune infraction. Cette présence des libertés publiques au sein de la procédure pénale

titre, porter «restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention». Il est entré en vigueur le 1er novembre 1998. C'est bien une restructuration dont il s'agit, puisqu'aux trois organes ayant eu en charge le mécanisme de contrôle - Commission, Cour, Comité des ministres - le Protocole n° 11 substitue un seul organe, la Cour. Plusieurs raisons à cette restructuration. 1. Tout d'abord l'asphyxie du système imaginé en 1950 et qui s'avère inadapté au regard du nombre grandissant des requêtes

première enquête de victimation a eu lieu en 1965 aux Etats Unis à l’initiative de la Commission présidentielle sur l’application des lois de l’administration de la justice. Après quelques autres essais, il fut procédé en 1973 dans ce pays à une vaste enquête appelée “National Crime Survey” (NCS) concernant cinq villes (Chicago, Detroit, Los Angeles, New York et Philadelphie). Cette enquête, rebaptisée “National Crime Victimization Survey” en 1992, est devenue annuelle et porte sur un échantillon

DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte Code

« d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire découlant de l’Etat), avec des juges tirant leur légitimité de leur intégration dans un corps professionnel (en l’occurrence celui de la magistrature). Institution à 2 échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International :

même s’il n’en a pas toujours été ainsi en France, depuis une loi de 1964, le droit sur la marque naît du dépôt et non plus de l’usage que l’on pouvait en faire en tant que commerçant. Ce dépôt est un acte juridique unilatéral auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) ou encore l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). De plus en cas de non exploitation de la marque pour ce produit, le titulaire