Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Table des matiéres Introduction …………………………………………………………………………….......6 I. La situation des mineurs délinquants au Bénin………………………………………10 A. Le placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière………………………………………………………………………

cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître Procédure d’arrestation dans l’État de détention Procédure initiale devant la Cour Confirmation des charges avant le procès Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Chapitre VI : Le procès Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article

l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus  Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire  Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître  Procédure d'arrestation dans l'État de détention  Procédure initiale devant la Cour  Confirmation des charges avant le procès  35 36 37 38 39 39 CHAPITRE VI LE PROCÈS  42 Article 62 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article

1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves et concordants, la charge de la preuve est renversée au profit du demandeur administré. Par ailleurs, il faut noter que cette procédure est non suspensive, sauf exceptions. C’est -à-dire

nombre de commissions à caractère juridictionnel sont étroitement rattachées à la Cour de cassation, en ce qu'elle leur fournit les magistrats, l 'infrastructure administrative et les locaux nécessaires à leur fonctionnement. On citera, par exemple : * la Commission nationale de réparation des détentions, qui intervient comme juridiction d'appel des décisions prises par les premiers présidents de cours d'appel pour la réparation des conséquences préjudiciables de détentions provisoires ordonnées

permis que l’Office s’implique pleinement dans le projet, qui a ainsi pu bénéficier de leur vaste expérience du renforcement des systèmes d’information sur la justice pénale. Les agents sur le terrain de l’UNICEF et de l’ONUDC et leurs homologues nationaux de nombreux pays ont utilement fait l’apport de leurs connaissances, qui ont aidé à finaliser le manuel et à garantir son utilité en tant qu’outil pratique. L’ONUDC et l’UNICEF tiennent à remercier le Ministère français des affaires étrangères et

| |________ | |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement

pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières prudhommales projet de loi de mme Tobira qui à été déposé à l’assemblée nationale b) l’ordre administratif (important pour l’exam) la juridiction administrative n’existait pas sous l’ancien régime, c’est avec la séparation des pv, l’idée est apparue que la puissance publique ne peux pas être soumise au juge judiciaire « les

rapport vous sera adressé sur demande. Article 3. Les renseignements relatifs aux affaires instruites et jugées par les commissions juridictionnelles de la Cour de cassation – Commission de révision des condamnations pénales, Commission de réexamen d’une décision pénale, consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Commission de réparation des détentions – sont accessibles dans les mêmes conditions. 2. Étapes et délais d'une procédure Article 4. En matière civile •

dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime. L’action civile : de plus en plus importante. Loi Guigou 15 juin 2000. Concernant les conditions qui vont encadrer :