Commission nationale de réparation de la détention provisoire

juge d’instruction n’est saisi que de 4% des affaires délictuelles. Le magistrat peut également classer l’affaire, ne pas donner de suite. Cependant, cette décision de classement sans suite n’a pas l’autorité de la chose jugée. C’est une décision provisoire. Si de nouveaux éléments de preuves sont découverts ultérieurement, il sera toujours possible de revenir sur cette décision de classement et de saisir le juge. Le juge saisi est le juge du tribunal correctionnel. Il fait une citation directe.

l’action publique : C’est le délai à l’expiration duquel le magistrat du parquet ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction car celle-ci est prescrite. Quand aux lois relatives à la prescription de l’action publique elles s’appliquent à la commission des infractions commises avant leur promulgation à la condition que la prescription ne soit pas encore acquise à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Les lois nouvelles s’appliquent même si elles ont pour résultat d’aggraver la situation

Deux actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires

pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970. Cela n’a pas duré longtemps avec les évènements d’Algérie qui compte tenu des attentats ont suscité un retour à des situations moins respectueuses des libertés individuelles  besoin de situations exceptionnelles. Mouvement

38 Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire………………………………………….………… 39 Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître……………………………………………………………………………………….…… 40 Procédure d'arrestation dans l'État de détention……………………………………………..………… 41 Procédure initiale devant la Cour…………………………………………………………...………… 42 Confirmation des charges avant le procès…………………………………………………..………… 43 Chapitre VI. Le procès 62. 63. Lieu du procès……………………………………………………………………………….…………

par le parquet : ................................................................10 A- La saisine en assistance éducative ............................................................................................10 B- L’ordonnance de placement provisoire (l’O.P.P) .....................................................................10 Chapitre II- Les Mineurs Victimes ....................................................................................... 15 I- L'audition du mineur victime:.

sonorisation ou la perquisition hors flagrance et hors accords de l'intéresse ne pourront être ordonnées que par un juge. Cette prérogative appartient actuellement au juge d'instruction quand une information est ouverte et au juge des libertés et de la détention lorsqu'une enquête est menée par le parquet pour des faits de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée. Le procureur devra donc saisir le juge de l'enquête et des libertés s'il souhaite utiliser ces moyens d'investigation. De la même manière

| | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate l’infraction commise, recherche le ou les auteurs complices éventuels, détermine les circonstances qui entourent | | |la commission des faits, recherche les indices, analyse les preuves, auditionne les témoins éventuels et fait une | | |confrontation

liberté: "règles de Tokyo" (1990) 8. Résolution 1997/30 du Conseil économique et social des Nations Unies : « Administration de la justice pour mineurs » (1997) III: Législation nationale et comparée (enseignements et recommandations) 1-Cadre législatif et réglementaire national A) Dispositions relatives aux enfants en situation difficile B) L'enfant en conflit avec la loi C) Statut des mineurs placés dans les établissements pénitentiaires D) Les Institutions

2ème PARTIE : Un exercice difficile devant la juridiction d’instruction Chapitre 1 : Le cumul de grandes prérogatives Section 1 : L’incompatibilité des fonctions Paragraphe 1 : La remise en cause du pouvoir exclusif de mise en détention Paragraphe 2 : La pertinence du choix du retrait des pouvoirs d’investigation au juge d’instruction Section 2 : Les risques d’instrumentalisation Paragraphe 1 : Les symptômes de l’instrumentalisation Paragraphe 2 : La prévention