Commission nationale de réparation de la détention provisoire

aux USA ce n’est pas le procureur qui va mettre ne détention provisoire c’est un juge qui est compétent en matière de libertés individuelles, il apprécie les charges qui pèsent sur l’accusé et les preuves déjà réunies justifie ou non sa détention. Ce juge qui est saisis du cas de l’accusé n’a pas à lui faire passer un interrogatoire : c’est un juge qui ne doit se prononcer que sur les libertés individuelles de l’accusé : liberté provisoire, sous caution,… C’est ce juge qui délivre les mandats

délai prévu à cet effet ou bien parce que les voies de recours sont épuisées. Dans ce cas, si la décision de condamnation comporte un emprisonnement, le délinquant détenu reste maintenu jusqu’au terme prévu par la décision. S’il est en liberté provisoire, le Procureur de la république fait établir les pièces d’exécution par ses services puis rédige un réquisitoire aux fins d’incarcération, lequel servira de base à la recherche active du condamné et son dépôt à la maison d’arrêt en cas de découverte

............................................ Mesures de contrôle judiciaire traitées par les associations ........................................................... Mesures de détention provisoire ..................................................................................................... La détention provisoire dans les condamnations ............................................................................ Activité des juridictions ..................................................

d’amener notre code de procédure pénale de 2009. Sur le site 3 fichiers PDF représentent le code de procédure. 7 janvier 2009 discours de Nicolas Sarkozy 20 réformes fondamentales en 20 ans et on n’a pas trouvé l’équilibre nécessaire, a installé une commission de travail : refonte total du code pénal et du code de procédure pénale. Matière politique et politisée. stephane.charpentier@univ-orleans.fr . Sur le site également on aura des annales des années précédentes et les corrections. L’examen :

JIRS : Juridiction inter-régionale spécialisées (article 704 et suivants du Code de procédure pénale) Dans certains domaines il y a des parquets nationaux (par exemple le Parquet national financier -> article 705 et suivants du Code de procédure pénale ; plus récemment, création du parquet national anti-terroriste -> article 706-17) Les parquets nationaux sont placès près le Tribunal judiciaire de Paris. Sur la base d’un règlement européen du 12 octobre 2017, le législateur français a voté une

des poursuites ; 2º Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3º Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Ces deux articles définissent « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire le pouvoir de décider de la suite pénale donnée à un fait, qui pourra ou non être qualifié d’infraction pénale.   Les fonctions administratives

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)   • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante 3. De nouveaux modes de recrutement : concours exceptionnels et troisième voie Pour les inspections générales chargées du contrôle des UEER en janvier 1998, « le statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ ne facilite ni la mobilité des personnels de la PJJ vers le secteur habilité

infractions. Cette phase antérieure au procès pénal fait surtout intervenir des autorités policières. En clair, la procédure pénale règlemente toute l’activité du personnel de justice depuis la commission d’une infraction jusqu’à la condamnation de son auteur. 2 constats : La procédure pénale est liée à la commission d’une infraction ou au soupçon de cette infraction donc elle entretient des liens étroits avec le droit pénal de fond (qui détermine ce qu’est une infraction). La forme est intimement liée

constructions à venir. Or, chacun ne peut que constater le peu d‘efficacité de la prison sur les mineurs : elles n’évite pas la récidive et ne répare pas les jeunes qui lui sont confiés. Et pour cause. Les textes réglementant les conditions de détention des mineurs ne sont pas toujours appliqués : violence, frustration et récidive, l’état des lieux est alarmant. Les relations familiales sont coupées sans qu’il y ait de suivi assuré avec la famille. La prison n’a aucun projet pour les jeunes mais