Commission nationale de réparation de la détention provisoire

mineurs, tel qu’il a été élaboré par le Centre pour la Prévention du Crime dépendant de l’Office pour le Contrôle des Drogues et la Prévention du Crime (Organisme onusien situé à Vienne). Ce texte date de 1997 et fait la synthèse de près de 80 lois nationales analysées par nos collègues Renate Winter et Alexandre Schmidt et qui donne de très bonnes pistes pour qui veut modifier son système de justice juvénile ou tout simplement légiférer en la matière. Il semblait le complément idéal à cette présentation

règle », adjectif du mot droit. Directive : texte adopté par les institutions de l’Union européenne (et applicables par l’ensemble des Etats membres de l’UE) Transposition : mécanisme qui permet de transformer une directive européenne en une loi nationale. Exercice 1 : La loi dans la vie quotidienne (Les documents sont aussi en grand au tableau !) Document A : Document B : 1) Qu’est ce que le droit pour vous ? La plupart des élèves des élèves répondent « la loi » 2) Quelles sortes de

Coulon dans un rapport remit au garde des sceaux. La justice à toujours fait l’objet de critique, les décisions de justices sont bien souvent commentées et critiquées puisque au mieux dans un procès il y au moins un mécontent celui qui perd. La détention provisoire, l’organisation d’instruction, l’efficacité des avocats la responsabilité des magistrats et le renforcement du contradictoire et de la présomption d’innocence. Dans un sens techniques les institutions judicaires pour êtres limité à la seule

La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien en amont. Dès lors en effet qu’une

du 18 mars 2003 ; Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 17 septembre 2010 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. − Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), « TITRE II « DE LA DÉTENTION « Art. R. 57-5. − Pour l’application

perspective historique. Celle-ci se fera à travers plusieurs aspects concernant la justice des mineurs abordés par trois textes; l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, l'ordonnance du 23 décembre 1958 sur l'enfance en danger et la commission de réforme du droit pénal des mineurs présidée par M.Martaguet en 1983. Le choix de ces textes s'explique pour plusieurs raisons. En premier lieu, l'ordonnance du 2 février 1945 étant le texte fondateur de la justice des mineurs, il n'est pas possible

vient du latin « procedere ». La procédure serait le cheminement vers le prononcé de la peine. Plus précieusement, les auteurs ont pour habitude de définir la procédure pénale comme l'ensemble des règles qui régissent la réaction sociale depuis la commission d'une infraction pénale jusqu'à l'application de la peine en passant par de nombreuses étapes intermédiaires : l'enquête, l'instruction, le jugement, les voie de recours... Distinction entre le droit pénal et la procédure pénale : Le droit pénal

âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra pas dépasser un mois. […] Depuis l’âge de 5 seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ». Dans le cadre d‟une telle conception de la puissance paternelle, il n‟y avait guère de place pour qu‟émerge un Droit de l‟enfant centré sur la protection de celui-ci. C‟est une autre époque qu‟ouvre le code

processuel. Ses sources, jusque-là nationales, sont massivement dominées par des textes internationaux. Ils dessinent un modèle universel du procès équitable commun aux nations civilisées et qui inspire bien sûr la procédure de la cour pénale internationale. Les sources de la procédure pénale En France, après la Seconde Guerre mondiale, la procédure pénale nécessitait une réforme profonde. Un nouveau code ne fut cependant adopté qu’en 1958 après deux commissions de réforme, présidées respectivement

les alternatives à l'emprisonnement des mineurs existent: de l'admonestation au travaux d'intérêt généraux, en passant par le placement, la sanction éducative ou la réparation, l'éventail des mesures est large, et conçu de manière à pouvoir s'accorder à l'âge du mineur, à sa personnalité, à l'acte commis et à l'évaluation de son degré de responsabilité. L'emprisonnement, donc, n'est déjà que le dernier recours, et il doit le rester, comme le rappelle l'article 11 des Règles de Beijing, qui déterminent