Commission nationale de réparation de la détention provisoire

: L’accusateur privé est ici mis en retrait, il ne peut que déposer plainte devant le juge qui décide ou non d’ouvrir une enquête ou bien, le juge (et pas le procureur !) peut s’auto saisir, il peut agir d’office dès qu’il a connaissance de la commission d’une infraction ou en cas de flagrance. Ainsi selon l’adage « tout juge est procureur général », le juge déclenche les poursuites. Il s’agit d’abord, par ce système de pallier l’inaction des victimes, pallier les lacunes les défaillances de la

sont présumés innocents : détention provisoire. La chambre criminelle apprécie à chaque fois le délai raisonnable de la détention de sureté. Même si toutes les autres conditions sont respectées, à partir du moment où il n’y aurait plus de raison valable de détention provisoire, ou alors le fait que la personne soit encore détenue qui est du à un retard non justifié de la procédure, la détention provisoire n’est plus dans un délai raisonnable. Cette détention provisoire ne peut s’appliquer qu’aux

programme le Conseil national de la résistance, mais aussi et surtout par le souvenir des atteintes aux libertés pendant la guerre et la nécessité de garantir la dignité de l’homme qui en découlait. Les atrocités nazies ne devaient pas se retrouver dans le régime procédural pénal, qu’il s’agisse de l’enquête policière ou de l’instruction judiciaire. Toutes formes de torture devaient disparaitre et surtout, le législateur devait garantir l’effectivité. D’où l’instauration d’une commission de réforme confiée

très grave, que la victime accepte et que le délinquant a des repères familiaux sûrs. La Loi du 23/06/1999 offre des solutions rapides pour des actes de petite délinquance. Si l’auteur du litige reconnaît et accepte la sanction, une proposition de réparation est proposée à la victime. Si elle est acceptée par celle-ci, il n’y aura pas de poursuites. (Eviter les poursuites, réparer rapidement). Le Médiateur de la République possède la juridiction de l’ordre administratif mis en place par la Loi du 3/01/1973

tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme - les droits civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels. • Un mouvement universel Créée en 1922, la FIDH fédère aujourd’hui 155 organisations nationales dans plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. • Une exigence d’indépendance La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante

ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre Ier : Dispositions générales.

équitable. Cette notion de procès équitable se retrouve dans de nombreux textes nationaux et internationaux. Pour que le procès soit équitable, il faut un tribunal indépendant. Si l’Etat est demandeur, le juge, lui, est indépendant et fait partie de l’ordre judiciaire. Devant un même tribunal pourront se dérouler en même temps le procès pénal (pour une sanction) et le procès civil (attribution de dommages et intérêts, réparation à la victime…) L’un comme l’autre se déroulent devant un tribunal indépendant

. . . . . 29 LA SANTé ET L’HYGIèNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 CHANGEr D’éTABLISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 LES réGIMES DE DéTENTIoN ET DéTENuS PArTICuLIErS . . . . . . 57 LES DroITS SPéCIfIquES Pour LES PErSoNNES DéTENuES DE NATIoNALITé éTrANGèrE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 LES LIENS AVEC L’EXTérIEur . . . . . . .

magistrats ne sont pas des fonctionnaires mais des agents publics. En effet, le statut de la magistrature est spécial, afin de garantir son indépendance. Leur statut résulte d'une ordonnance du 22 décembre 1958. Les magistrats sont formés à l'école nationale de la magistrature de manière d'organiser une cohérence du corps, laquelle peut être menacée par les concours d'auditeurs de justice qui permettent à un non-juriste de devenir magistrat. 6. Magistrats du siège et du parquet. Au cours de leur carrière

jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour