Commission nationale d'équipement commercial

relève de décisions stratégiques qui consistent à élargir le nombre d’unités commerciales par le choix de nouveaux lieux d’implantation pour des agences ou magasins. Ces ouvertures dépendent de contraintes financières, légales et administratives et doivent être en conformité avec les objectifs définis par la tête de réseau. Le recours à des outils méthodologiques d’aide à la décision d’implantation des unités commerciales s’avère indispensable. Les réseaux dominants, qui se développent sur un plan

LES PRATIQUES COMMERCIALES Droit à la distribution 11/10/2010 Licence Distech [pic] Sommaire I. Les méthodes de distribution : 3 A. Les méthodes consistant à attirer la clientèle : 3 a) L’implantation de grand magasin : 3 b) Le temps d’ouverture des magasins : 4 c) Les dommages corporels subis dans les magasins : 4 B. Les méthodes consistant à aborder la clientèle : 5 a) La vente à distance : 5 b) La vente par démarchage : 5 c) Les ventes multicanaux : 6 d) La vente sur

l'artisanat, des PME, du tourisme et des services (Ministère de l'économie, industrie et emploi). Les compétences du ministère chargé du tourisme s'exercent au niveau national. L'Etat définit la politique nationale du tourisme, détermine les procédures de classement des équipements, conduit les opérations de promotion touristique nationale (avec les collectivités territoriales & partenaires). Il fixe les orientations de la coopérative internationale, favorise la coordination des initiatives publiques

Zones franches et places financières offshore au Maroc Actualisation au 1 mai 2002 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d’ouverture commerciale, d’améliorer ses capacités d’exportation et de compléter le dispositif légal en cours d’instauration pour l’attrait des investissements étrangers, le Maroc a adopté des régimes préférentiels dérogeant au droit commun en ce qui concerne le commerce extérieur, la réglementation des changes et la fiscalité. En matière douanière, les investisseurs

supérieur « banque » ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 12 décembre 2013 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 13 février 2014 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 février 2014 ; Arrête Article 1 La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien

décidé le lieu d’implantation de l’UC - Quelle est l’ampleur du réseau sur le plan national, voire international - Si le réseau continue à ouvrir ou à fermer des PV … et proposer des préconisations pertinentes : - Etudier la stratégie de développement du réseau auquel appartient votre uc - Mesurer don développement sur le territoire national et à l’étranger - Repérer la cohérence de la stratégie commerciale : le plan mkg est – il homogène dans toutes les UC ou s’adapte- t – il aux disparités

Présidence de la République Secrétariat Général du Gouvernement (Direction Générale de la Fonction Publique) Conseil Constitutionnel Conseil de la Nation Assemblée Populaire Nationale Cour des Comptes Conseil National Economique et Social Conseil Supérieur de La Langue Arabe Services du Premier Ministre Ministère de la Défense Nationale Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Ministère des Relations avec le Parlement Page 1 Page 2

haut de la page I - Les délais de base particuliers * trois mois art. R.421-18 al.2 CU : "Le délai d'instruction est porté à trois mois si la demande concerne la construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou commercial, soit des locaux à usage de bureaux dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés au total." art. R.421-38-8 CU : "A moins qu'il ne soit supérieur par application de l'article R. 421-18, le délai d'instruction

Chapitre 1 : L’environnement juridique international I. La variété des sources du droit international A. Des droits nationaux différents La question de la loi applicable se pose en cas de litige et même en dehors (quelle loi appliqué au contrat ?). La réponse naturelle est de se référer au droit national, mais dans la pratique souvent un autre droit est préféré. Il existe en Europe deux grands systèmes juridiques : Le premier c’est le pays du droit codifié où la loi est produite par

exécuté. La procédure d'exécution du budget est soumise à l'ensemble des règles de la comptabilité publique et s'applique à tous les organismes publics : l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif nationaux et locaux. L’exécution du budget est confiée aux ordonnateurs et aux comptables publics : les premiers accomplissent les opérations administratives ; les seconds effectuent les opérations comptables. au processus d'exécution des dépenses publiques