Commission Rogatoire

une autre. Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence. Le rôle des autorités de la concurrence L’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence. (accord anticoncurrentiel, position dominante, fusion, acquisition, aides de l’Etat). 3. La concurrence déloyale Qu’est-ce que la concurrence

Ce sont à la fois l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui assurent l’application de ces règles sur le territoire français, en se coordonnant quand le dossier le justifie. La concurrence entre les fournisseurs de biens et de services a pour effet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d'élargir l’éventail de choix du consommateur. Elle permet aussi à l'innovation technologique de donner toute sa mesure. La Commission européenne veille à ce que les entreprises et les gouvernements

de décision au sein de l’Union européenne ? _ Les pouvoirs au sein de l’Union européenne sont répartis entre plusieurs organismes. * le Conseil européen réunissant les chefs d’Etats et de gouvernement et décidant les grandes orientations. * la commission européenne préparant les règles et les directives européennes. Elle a d’importants pouvoirs alors que ses membres ne sont pas élus, ce qui suscite un euroscepticisme des citoyens face à la bureaucratie européenne, l’« eurocratie » ! * le conseil

n'interviendra que dans ces domaines qu'au cas où l'action commune est préférable à l'action isolée de quelques Etats membres. Les politiques du premier pilier sont gouvernés par le mode de décision communautaire impliquant : * Une proposition de la Commission européenne, * Une décision du Conseil de l'Union européenne, * Une intervention du Parlement européen, * Le respect du droit communautaire étant assuré par la Cour de justice des Communautés Européennes. Deuxième pilier : Le deuxième

PREMIERE PARTIE : LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Chapitre 1 : Les institutions décisionnelles et exécutives Le conseil représente les intérêts des États 1 Le Conseil Européen : statut actuel Le triangle institutionnel : Les Conseils (décident), la Commission propose, le Parlement (vote et discute). Les coreper font le lien entre ces trois instances. En 1974, VDE et H.SCHMIT ont l’idée d’instaurer un conseil europeen des chefs d’Etat et des gouvernements. Le Conseil Europeen définit les grandes orientations

Les sanctions Les actes réalisés dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle sont juridiquement nuls. Des sanctions peuvent être décidées par l’autorité nationale, le Conseil de la concurrence, si la pratique affecte le marché national. La Commission européenne s’en charge lorsque les pratiques visées ont affecté la concurrence au niveau communautaire. 2. Le contrôle des concentrations Une opération de concentration consiste en la fusion de plusieurs entreprises en une seule entité, ou en la

stricts (un déficit budgétaire inférieur à 3 % de leur PIB, un endettement inférieur à 60 % du PIB, une faible inflation et des taux d'intérêt proche de la moyenne de l'UE. Le 4 août 1995, le belge Germain Pirlot, envoya une lettre au président de la Commission européenne et suggéra la dénomination « euro ». Cette apellation a été officiellement adoptée à Madrid le 16 décembre 1995. La monnaie a été introduite en forme immatérielle (chèques de voyage, transferts électroniques, services bancaires…) le

pense que Total, compte tenu de son ancienneté, c'est parfaitement normal. Mais on aurait aimé qu'il y ait plus de régulation quand un acteur est aussi important dans un marché. Par exemple, quand il y a eu la fusion de Total et Elf en 1997, la Commission Européenne avait obligé Total de se séparer de 70 points de vente qui ont été donnés à la concurrence pour équilibrer le marché. Je pense que nos autorités doivent s'en inspirer…", préconise-t-il.  Pour rappel, avant l'érection de l'autoroute à

qu’anorexigène. il serait à l’origine d’une substance toxique: la norfenfluramine. Dès 1997 interdit la commercialisation du benfluorex jugeant qu’il y aurait trop suspicion concernant les risques qu’il entrainerait. Au cours des années 1998-1999 la commission d’autorisation de mise sur le marché met en avant « l’absence d’efficacité du benfluorex dans les cas d’hypertriglycéridémie ». On pouvait redouter que le benfluorex puisse être utilisé comme coupe-faim à la place des médicaments anorexigènes

1341/2008, le Règlement (CE) n° 284/2009 et le Règlement (UE) n° 539/2010 ; le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlem ent (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 846/2009 et par le Règlement (UE) n° 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ; la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dro its des citoyens dans leurs relations