Commission Rogatoire

communautaires : Parlement européen dispose de la légitimité démocratique ( les parlementaires européens sont élus directement par les cïtoyens européens) Conseil de l'Union Européen dispose de la légitimité inter-étatique (un représentant par Etat) Commission européenne dispose de la légitimité communautaire (elle représente l'intérêt général communautaire)   On peut dire aussi qu'il existe un quatrième légitimité qui est celle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, la Cour dispose de la

médoc doit être inscrit sur la liste des médocs remboursables, cette inscription procède d’un arrêté du ministre ayant en charge la santé et la sécurité sociale mais cet arrêté est prix par le ministre sur avis d’une commission de la transparence qui est aujourd'hui l’une des commissions spécialisées de la HAS instituée en 2004 et présentée par les Quels sont les éléments que le légis invite à prendre en considération pour que les médocs soient remboursables, le légis renvoi à la partie réglR du CSS

compagnie dans un autre pays de l'UE, tu dois montrer son passeport qui garantit que les vaccinations obligatoires ont bien été faites, comme celle contre la rage. La sécurité des enfants Tous les jouets et les tétines doivent porter le label CE (Commission européenne), qui garantit qu'ils ne sont pas dangereux pour les enfants de moins de 3 ans. Hygiène : propreté. Label : marque posée sur un produit pour en garantir la qualité ou l’origine. À RETENIR L’Union européenne (UE) donne certains droits

États membres càd les ministres. Ce conseil édicte la plupart des textes communautaires. Le conseil siége à Bruxelles. • La commission européenne est composée de personnalité choisie par chaque État membres en raison de leurs compétences. Les commissaires ne représentent pas leurs états d’origines, ils sont indépendants. Cette commission a un rôle de proposition pour les textes mais surtout elle veille au respect des traités par les états et peut donc condamné les états qui ne respectent

Les subventions accordées par les collectivités locales à des structures tierces comme des associations, s’inscrivent dans le cadre des « aides d’Etat » régi par le droit de l’Union Européenne. Fin décembre 2011 la commission européenne a adopté un ensemble de textes régissant les services d’intérêt économiques général (SIEG) dit « paquet ALMUNIA » qui se substituent aux textes formant le « paquet MONTI-KROES ». Le 25 avril 2012, ces textes ont été complétés par un règlement venant modifier le

antennes relai, il n’y a qu’à observer le jugement des tribunaux de conflits, qui sont quasi toujours en faveurs d’une législation encadrant l’installation des antennes-relais. Saviez-vous que Les seuils d'exposition maximum recommandés par la Commission Européenne (fixés sur la base de ceux émis par l'OMS) sont eux aussi juges trop élevés par les associations.

démission de la Commission européenne présidée par Jacques Delors en mars 1999, Paul Magnette souligne que l’Union européenne « […] venait [de] clore une longue crise institutionnelle, qui aura révélé au grand public les graves lacunes du système politique européen, et diffusé le sentiment que les institutions de l’Union échappent à toute forme de responsabilité politique »[1]. De cette crise institutionnelle a émergé la volonté politique affichée par le président de la Commission investi en 1999

européenne en une Union Économique et Monétaire complète. * 1995 : L'engagement formel des 15 États membres en faveur d'une monnaie unique, assorti d'un calendrier, sont adoptés au Sommet européen de Madrid, sur la base du Livre vert établi par la Commission européenne sur les modalités pratiques du passage. * 1997 : Le Pacte de stabilité et de croissance est adopté par tous les pays membres au Conseil européen d'Amsterdam * 1999 : La troisième phase de l'union économique et monétaire

Outre le renforcement du marché unique et de l’intégration monétaire, une harmonisation fiscale et un impôt européen seraient mis en place pour financer les structures d’un État fédéral. Sur le plan politique, le président de l’UE et celui de la Commission européenne seraient élus au suffrage universel direct.

face aux pays à taux élevés. A titre d’exemple, en 1988, le taux de TVA française sur les voitures de tourisme était de 28 %, alors qu’en Allemagne, il était de 15 %, ce qui mettait le vendeur français dans l’impossibilité d’être concurrentiel. La Commission européenne a décidé alors d’instaurer des taux uniques et uniformes de TVA sur l’ensemble du territoire de l’Union. Une directive sur les taux de TVA a, dès lors, été adoptée en 1992. Qu’en est-il aujourd’hui ? L’harmonisation totale des taux de