Commission Santer

économique * Défense d’une gouvernance avec rôle majeur de la BCE * L’étape d’une gouvernance économique avec rôle majeur de la BCE * Défense du cadre par la CE : possibilité de négociation entre Etats et commissions depuis assouplissement du PSC en 2005 par la Commission * Gouvernement européen : règles de convergence Transition : Des règles mais pas suffisantes car des difficultés à être respectées. De plus, le PSC ne peut pas être respecté car nuit à la croissance économique.

5 Section 2: La primauté du droit communautaire ........................................................................ 6 Chapitre III: Les institutions et cours de l’Union Européenne ..................................... 6 Section 1 : La commission Européenne .......................................................................................... 6 Section 2 : Le conseil européen ....................................................................................................... 6 Section

prévoit l’adoption de principes rédigés en termes généraux (règles dites « de niveau 1 ») complétés par des mesures de mise en œuvre (règles dites « de niveau 2 »). La proposition de directive incluant les mesures de niveau 1 a été publiée par la Commission Européenne en juillet 2007 et la procédure d’adoption est actuellement en cours. Cette proposition introduit des modifications profondes par rapport aux actuelles règles prudentielles en matière d’assurance. Elle laisse notamment une plus grande

européenne sont profondément modifiés. La Commission européenne : C’est le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965 (dit de fusion), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1967, qui a procédé à l’unification de la Commission européenne. Il a unifié les exécutifs des trois Communautés en créant un Conseil unique et une Commission unique. C’est l’organe moteur de l’intégration européenne. Elle est une institution supranationale. Actuel président de la Commission européenne : José Manuel Barroso (Portugal)

l’Union européenne. Le 6 octobre 2004, La Commission Européenne à l’élargissement a rendu son rapport sur la candidature de la Turquie. Elle estimait alors que celle-ci respecte « suffisamment » les critères de Copenhague (voir encadré) concernant l’adhésion à l’Union tout en émettant quelques réserves concernant notamment la parité Homme/Femme, le traitement des minorités et les libertés civiles et religieuses. A la suite du rapport de la Commission, les chefs d’Etats des 25 pays membres se sont

avoir lieu avant la date de l’envoi de l’avis à l’office des publications officielles des Communautés européennes. ARTICLE 35 - Procès-verbal Pour tout marché passé, le pouvoir adjudicateur dresse un procès-verbal qui peut être transmis à la Commission européenne à sa demande. ARTICLE 36 - Application du principe de non discrimination Les pouvoirs adjudicateurs doivent imposer dans tout acte par lequel ils octroient des droits spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public

l'année 2002, il y a dix ans. Pour assurer sa sécurité, un Pacte de stabilité et de croissance a été créé durant le traité, incluant des critères concernant par exemple les rapports entre le PIB et la dette publique, qui doivent être respectés. La Commission Européenne a choisi un symbole inspiré de la lettre grecque epsilon, qui fait référence à la première lettre du mot Europe, et les deux barres parallèles symbolisant la stabilité de la monnaie. La zone euro La zone euro rassemble les pays

Reagan), puis se sont étendues aux autres pays développés à partir des années 1980. Les déréglementations ont commencé en France dès 1983 avec la déréglementation des marchés financiers (après l'échec du programme commun). Sous l’influence de la commission européenne, elles se sont accélérées à partir des années 2000.

les services. - Les réseaux commerciaux sont encore organisés sur une base nationale. - La langue et la disparité des systèmes juridiques forment des obstacles supplémentaires. Le marché unique est donc resté en deçà des attentes. Proposée par la commission européenne en 2004, la « directive Bolkestein » vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des services. Les débats qu’elle a suscités se concentrent sur les coûts de l’intégration économique en termes de restructurations, suppressions

gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire) - le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits