Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR FORMATION PROFESSIONNELLE 2013 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE Les orientations, crédits et lois de finances (2011- 2012) 1. Les orientations de la politique de formation professionnelle en France et dans l’Union européenne 5 6 1.1. En France .........................................................................................................................................................

compétences nécessaires à ce niveau hiérarchique dans l'entreprise, ainsi que celles propres au poste. • Enfin, elle énonce le niveau et le type de diplôme souhaités, l'expérience professionnelle nécessaire, les qualités humaines et comportementales requises, les compétences spécifiques exigées et le potentiel que doit posséder le candidat. B. La recherche des candidats à l'embauche 1. La prospection interne L'entreprise qui décide

destinés aux professionnels du secteur culturel. Ce premier guide, de portée générale, sera suivi de volumes thématiques : celui destiné aux professionnels du spectacle vivant est en préparation. La publication de ces guides est coordonnée par la Mission pour le développement des publics à la Délégation au développement et aux affaires internationales. Version en ligne, respectant les normes d’accessibilité : http://www.handicap.culture.gouv.fr Remerciements à Philippe Castro, conseiller technique au cabinet

individuelle, Entfaltungshilfen). Les exemples les plus marquants ä cet egard sont Taide ä la formation (Ausbildungs­ förderung), qui s'est developpee peu ä peu jusqu'ä trouver en 1971 sa forme legale actuelle, et Taide ä Tinsertion dans la vie professionnelle (Berufsförderung), qui est reglementee de fagon detaillee par la loi de 1969 sur la promotion de Temploi (Arbeitsförderungsgesetz). § 3. L E S P R I N C I P A L E S A - L A CLASSIFICATION B R A N C H E S DU DROIT SOCIAL TRADITIONNELLE

cotisations de Sécurité Sociale dues sur les rémunérations du salarié. Administrativement Les employeurs coupables du délit de travail dissimulé peuvent être privés pendant 5 ans des différentes aides publiques à l’emploi ou à la formation professionnelle. Ils peuvent également être privés des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale dont ils ont bénéficié pendant la période où l’infraction a été constatée et être exclus des marchés publics. En cas de recours

Yvan Lachaud Député du Gard Premier adjoint au maire de Nîmes Vice-président de Nîmes Métropole Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes handicapés A la suite du rapport sur la scolarisation des élèves handicapés remis par Yvan LACHAUD en octobre 2003 au ministre de l’Education nationale et à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le droit pour tout

modification de la part de l’employeur. 24 Chapitre 6 La suspension du contrat de travail. 25 I La suspension du contrat du fait de l’employeur. 25 II La suspension du fait du salarié. 25 A La maladie et l’accident non professionnel. 25 B La maladie ou l’accident professionnel. 26 1 Le cadre de la maternité. 26 2 Les autres cas. 27 Chapitre 7 La rupture du contrat de travail. 27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de

l’écart, à cause de leurs différences. C’est notamment le cas des personnes handicapées mentale. L’Etat français a mis en place toute une législation pour limiter cette discrimination, particulièrement à travers l’article 140 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article stipule que « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice

finances de l’année ; • la loi de finances complémentaire ou modificative ; • la loi de règlement budgétaire. MANUEL DE CONTROLE 5 DES DEPENSES ENGAGEES Titre I / LES PRINCIPES BUDGETAIRES Les principes budgétaires sont des règles techniques, destinées à assurer la bonne gestion des finances publiques. Ces règles président à l’élaboration, au vote et à l’exécution de la loi de finances. On les dénombre sous forme de sept principes fondamentaux : • l’autorisation préalable ; • l’équilibre

loi de finances de l’année ; • la loi de finances complémentaire ou modificative ; • la loi de règlement budgétaire. MANUEL DE CONTROLE 5 DES DEPENSES ENGAGEES Titre I / LES PRINCIPES BUDGETAIRES Les principes budgétaires sont des règles techniques, destinées à assurer la bonne gestion des finances publiques. Ces règles président à l’élaboration, au vote et à l’exécution de la loi de finances. On les dénombre sous forme de sept principes fondamentaux : • l’autorisation préalable ; • l’équilibre