Common law

compétentes pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé. Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction

France ou un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre

Une monarchie parlementaire Le Royaume-Uni est une monarchie parlementaire fondée sur une Constitution non écrite qui a évolué au cours des siècles : elle comprend la Statute Law (les lois fondamentales comme la Grande Charte), la Common Law (droit commun ou jurisprudence) et la coutume. Les lois fondamentales peuvent être amendées par une loi votée par le Parlement ou par l’accord général de la jurisprudence ; elles évoluent en fonction des conditions politiques. Les principes de la Constitution

de la Common Law, soit d'un droit romano-germanique proche du nôtre. 1) Common Law et droit romano-germanique : une influence possible sur la conception française du patrimoine : On sait que l'Angleterre est la véritable patrie du trust. Cette institution s'est largement développée car la Common Law n'a jamais considéré la propriété comme un droit absolu, à la différence de notre Code civil dans son article 544. Le droit anglais établit une différence fondamentale entre la Common Law et l'Equity

2) Ordre de juridictions comparés: juridiction americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire

volontiers du Droit. Dans le droit français, comme dans beaucoup de droits romano-germaniques, on distingue le droit public et le droit privé. Cette distinction est moins présente au sein des systèmes juridiques anglo-saxons également nommés systèmes de common law.

l’état prend en main la direction de la répression. C’est sur cette base qu’a pu se développer le DROIT PENAL GENERAL. Système français > Pas de loi = Pas de peine Système Anglo-saxon > Création et application des lois selon la coutume (common Law) Différentes branches du droit pénal général : Matières juridiques fondamentales : - Droit pénal général : Etude des comportements punissables (infractions) des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les

mêmes réactions face à un délit. L’équité peut être entendue comme la possibilité du juge d’écarter une règle de droit qui semble injuste pour un cas précis. Contrairement à la justice latine, les juristes anglais doivent se baser sur un texte du « Common Law », il n’y a pas de place pour l’impression. La justice revient à attribuer à chacun ce qui lui revient. Ce qui est juste c’est ce qui est légal. La justice commutative c’est donner à chacun une part égale, et la juste distributive, c’est donner

Constitution. L'étude du modèle américain de Cour suprême suppose de rappeler trois points. Premièrement le contrôle de constitutionnalité n'est pas dépourvu de sens, en vue de la protection des libertés publiques dans la common law anglaise : en ce sens, l'arrêt Bonham de 1610 du Tribunal de Common Pleas qui vient écarter la loi permettant de sanctionner l'exercice sans autorisation de la médecine en tant qu'elle est déraisonnable et contraire à la foi fondamentale du Royaume donnée comme une loi supérieure

réalité que plus un système juridique tend vers à se développer, que plus les ressources formelles qui sont à l’origine de ce droit tendent à se diversifier. La chose est vraie du droit Romain et également vraie à l’époque contemporaine où les droits Common Law s’ouvrent de plus en plus largement à des sources législatives et réglementaires qui leurs étaient étrangères. On le serait de la même façon soutenir comme la France, la jurisprudence et notamment les décisions rendues par la cour de cassation