Common rail

tant de difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en Common Law, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois appelés « contrat entre absents ». Encore, faut-il signaler, que les rapports sociaux manifestés dans le cadre des échanges économiques

jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le

formes de Constitution Jusqu'au 18ème siècle, toutes les constitutions étaient issues de la coutume. La coutume est un mode de formation du droit par des usages dont la répétition engendre le sentiment de l'obligatoire. La Grande-Bretagne, pays de Common Law, est toujours sous une constitution coutumière. En effet, elle ne possède pas de constitution écrite, le juge est le gardien des libertés publiques et il crée le droit au fur et à mesure de ces décision. Nous pouvons dégager 3 principales caractéristiques

Droit Anglais Introduction sur la méthode de l'environnement philosophique et politique du droit anglais Le droit matériel : black letter law. On va faire du droit comparé. Le droit anglais est le modèle  d'excellence du common law. Le droit écossais et Irlandais ne sont pas abordés ici. Les philosophes anglais  ne sont pas cartésiens du tout, sont influencés par l'empirisme.  Le poids de l'histoire est très lourd en Angleterre. D'une part, il n'y a pas eu de révolution après l'AR mais en  1688 il y a eu une révolution silencieuse

la domination française. Il est reparti avec les colonisateurs. Certains pays ont préférés d’autres code ( allemand, suisse) Le code civil c’est l’expression d’un système de droit « la tradition civiliste » qui est aujourd’hui concurrencé par la Common Law qui l’emporte sur la tradition civiliste. Déclin du code civil dans l’espace donc. B) un recul dans le temps 1. aujourd’hui Le code civil rappelle aux français qu’ils forment un peuple. Unité nationale. Une des valeurs dans lequel les

pas une véritable légitimité car une décision rendue par une juridiction, quel qu’elle soit, ne s’impose pas à l’autre juridiction appelée à statuer dans une affaire équivalente. Ce principe est l’inverse de celui qui est applicable dans les pays de Common Law, où le précédent à force obligatoire, ou plus exactement le raisonnement essentiel ayant conduit à la décision. B) La sécurité des décisions rendues Il est formulé par l’article 1351 du code civil que : « l’autorité de la chose

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

des responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes

systématisation n’existe, en tout état de cause, le droit belge ne s’y oppose pas. Recours à cette méthode pas dans la même proportion dans tous les pays (1/Suisse 2/Grèce et Portugal 3/Allemagne 4/France, sourde du moins en apparence – arrêts trop concis) ; Common Law : influence des décisions des autres Cours et influence droit continental. • Théorie de l’autorité persuasive Christian von Bar • • • • • • • • • • • • • • • • Rédaction : JC.WERENNE 1 Droit privé comparé – Plan détaillé

indirect (moins que la doctrine). De fait qu'aujourd'hui bien connaître la loi n'est pas que connaître le droit écrit, mais aussi la jurisprudence. Connaître aussi l'opinion des auteurs. CHAPITRE 1 : LA LOI Au contraire du droit des pays de droit "Common law", en France la loi est écrite. La loi a le mérite de le prévisibilité, elle est écrite assez clairement et précisément. Reste que la loi peut prendre différente forme. Section 1 : Distinction des lois Parmi ces distinctions il y en a des