Communauté de communes du Pays de Matignon

administratif. Le droit administratif est entendu au sens strict, ce n’est pas l’ensemble du droit qui s’applique à l’administration. L’administration peut elle-même être soumise aux règles du droit commun. L’administration est aussi régit par un droit spécifique, dérogatoire par rapport au droit commun. Contrairement au droit civil, le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification. Le droit administratif est un droit qui est largement d’origine jurisprudentielle, issus des décisions

militaire. Il était alors commandant des écoles de l'armée de l'air, à Tours. J'y étais pilote de liaison sur biréacteur, affecté au service de ce commandement. Entre les Gueullette, Glavany et moi, l'entente était telle que nous avions formé un projet commun. Nous avions prévu de reprendre les chantiers Jacobée au Crouesty. Un petit chantier naval de plaisance situé sur la côte bretonne, dans le golfe du Morbihan. Ainsi, ce 24 juin 1988, quand, après nos papotages habituels, Dominique m'a dit que JFG

religieuse, il peut s'appuyer là dessus pour avoir tous les pouvoirs. B. L'absolutisme royal Absolutisme : Délié des lois, qui n'est pas soumis à la loi, ce terme n’existe pas avant le XVIIème. Le roi n'a pas à se soumettre à la législation du commun des mortel. C'est un système politique dans lequel le roi possède tous les pouvoirs et dans lequel il n'est pas limité dans l'exercice de ses pouvoirs. L'absolutisme c'est un régime de confusion des pouvoirs car le monarque détient le pouvoir

l’Etat constitue une forme particulière d’agencement, de rationalisation du pouvoir politique. Qu’est-ce que le pouvoir politique ? ► Pactet : « pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, c'est-à-dire aux gouvernants au sens large et qui leur permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale ». ► Ce pouvoir est contraignant : s’il fait appel à la confiance des gouvernés qui vont le respecter soit par poids des

individus et parfois des personnes morales. Les 2 parties sont considérées comme étant égales (dans le droit du travail, il s’agit du patronat et du salariat et plus précisément entre l’employeur et le salarié). L’ensemble des salariés n’est pas une communauté homogène, au sein des salariés, il y a des strates avec les notions de catégories sociaux-professionnelles. Les salariés sont considérés comme des subordonnés qui doivent obéir à des règles. En fonction de l’économie dans laquelle on fonctionne

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PREVIENT ME WADE Page 7 Une semaine de séjour en Côte d’Ivoire ne peut suffire à faire le tour des questions complexes qui interpellent ce pays depuis bien avant cette dernière crise, un accès de fièvre politique, né des élections présidentielles, qui vient malheureusement éclipser pour les rendre plus sournois encore les maux réels dont souffre ce pays qui appelle au secours par divers signaux que nous devons bien décrypter, nous Africains. Réduire ce qui se passe là-bas à une question technique

fait la révolution Française ? -Prolonge l’ancien régime et sa modernisation création des départements, l’unification du territoire et l’unification de la langue. -La révolution va crée une idée nouvelle de la France qui va marquer les esprits : un pays uni, fort, révolutionnaire et une identité politique forte. -Avancé politique : constitution écrite qui fixe les pouvoirs et elle pose le principe d’un régime représentatif (= le peuple a son mot à dire) -L’affirmation de la liberté individuelle

L'administration a la prétention d'agir au nom de l'intérêt général et uniquement dans ce but et même d'avoir le monopole dans l'action pour cette finalité et de ce fait il est admis comme légitime qu'elle bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif Une définition simple : ensemble des règles déterminant l'organisation et le fonctionnement de l'administration et aussi ses relations avec les usagers. Le pouvoir hiérarchique C'est le principe essentiel d'organisation

aussi se traduire par un mur, barbelés, barrière… Le changement de territoire y est inscrit, on sait exactement où l’on est. Cela permet une normalisation dans le droit : où commence et où se termine la loi (si ce ne sont pas les mêmes entre deux pays) . Les notions d’Etat, territoire, droit, frontière sont étroitement liées. L’Etat est la cause et la conséquence de l’apparition de frontières. • Population : un territoire vide n’est pas un Etat. L’Etat suppose une population. Il faut distinguer