Communauté intercommunale du Nord de La Réunion

.............................................................. 26 Généralités ; les décrets et les ordonnances ........................................................................................ 26 Les entités fédérées : le niveau de la Communauté et le niveau de la Région ............................................ 26 Régions : Compétences ....................................................................................................................... 26 La Région Wallonne ...

handicaps, mais aussi des ressources et des besoins (économiques, sociaux et culturels) des populations du bassin minier. Elle propose un projet de développement culturel, lui-même référé à une problématique de développement local. Association intercommunale créée en 1990 et concernant à l’origine 27 communes, Culture Commune relève dès le départ d'une double ambition. D'une part, il s’agit de créer une structure culturelle opérationnelle, dotée d'un projet artistique pluridisciplinaire axé sur

nouvelle SNDD 2010-2013 se fixe pour objectif de parvenir à 1000 agendas 21 locaux d’ici 2013, dont 250 reconnus au titre du dispositif national de reconnaissance.[9] Toujours dans un souci de perfectionnement de l’outil, il va être adopté en réunion interministérielle en juillet 2006, la définition d’un cadre de référence qui va proposer de regrouper les ambitions du développement durable en cinq finalités : lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère, préservation de

 soit,  il  faut  réunir  trois  conditions  :   -­‐ Il   faut   qu’existe   sur   un   territoire   donné   une   permanence   dans   le   temps   et   dans   l’espace  d’une  communauté  humaine.   -­‐ Il  faut  des  institutions  permanentes,  impersonnelles  et  générales   -­‐ Il  faut  un  consensus  sur  l’autorité  de  ces  institutions.   o Le  pouvoir  doit

très peu utilisé. Néanmoins, on parle de provinces ecclésiastiques qui sont un regroupement de plusieurs diocèses sous l’autorité d’un archevêque métropolitain. Le terme de province se trouvera aussi dans le cadre des États provinciaux, qui sont des réunions périodiques des trois ordres dans certaines provinces : Bretagne, bourgogne et Languedoc. Il ne faut pas oublier que sous l’ancien régime, les territoires sont toujours organisés autour d’un centre autour duquel s’organise le pouvoir. Ce pouvoir

historiquement les juristes de ces 2 E ont été formés à l’étude du droit romain, 2 systèmes romanistes, donc même réflexe (prépondérance du droit écrit, des notions générales, du droit matériel sur le droit processuel). C’est un système intéressant car communauté de vue et différences fondamentales existent quand même = Importance de la C° appelé LF chez eux et existence des droits publics subjectifs opposables à l’A°. Donc du côté allemand, il existe des protections face à l’administration plus important

1947, se développent les premiers jumelages entre communes d'Europe Occidentale dans le but « de créer des liens d'amitié entre 13 les populations » Le mouvement des indépendances dans les années 60 fait émerger la coopération décentralisée entre le Nord et le Sud: la coopération ne se conçoit plus exclusivement à travers le prisme de la paix inter-européenne entre collectivités de même niveau de développement, elle acquiert une dimension solidaire. Mais selon Boinvilliers, ce 13 BEKKOUCHE A, GALLET

l’ouvrage construit n’est pas entièrement destiné à devenir la propriété de la collectivité publique, ou pas nécessairement conçu en fonction de ses besoins propres. Cela résulte d’un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 mars 2002, Communauté Urbaine de Bordeaux, requête n°97BX01385. Il s’agissait dans cette affaire de la réalisation d’un parc public de stationnement sous un immeuble à construire. Le juge dans cette affaire admet que la collectivité ait recours à un contrat de VEFA.

autre, sur les libertés individuelles dans les choix d’implantation des ménages ; L’étalement urbain reflète quelque part le dynamisme de la région, qui s’est toujours appuyé sur une situation de passage exceptionnelle en Europe. Si l’axe principal Nord-Sud, et dans une moindre mesure l’axe Est-Ouest, ont 12 Partenariat et Gestions Territoriales de l’Étalement Urbain, Étude de Cas sur l’Alsace historiquement guidé le développement urbain en Alsace, il en est tout autrement aujourd’hui et ce

Conseil d'État, c'est bien par sa nature, même que cette activité porte atteinte à l'ordre public. Cette jurisprudence a été confirmée dans le domaine du relèvement de restes humains (26 nov. 2008, Synd. Mixte Vallée de l'Oise, Commune de Fresnières, Communauté de communes du pays des sources). Le Conseil d'État refuse donc de consacrer explicitement la moralité publique (notion difficile à cerner) comme quatrième composante de l'ordre public. Il peut lier la tranquillité à la protection des mineurs,