Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

contrats spéciaux. Leur origine connue c’est le droit romain qui ne connaissait que les contrats spéciaux nommés. Exemple ; le contrat de travail n’existait pas. On ne distinguait pas contrat et contrat spécial c’était que des contrats spéciaux. Sous l’influence du droit canon le contrat c’est imposé. Peu importait qu’il se fondit dans une catégorie juridique préexistante. En 1804 à coté du contrat (accord de volonté entre plusieurs personnes) vont être consacrés les contrats spéciaux. C’est

intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion… Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général

société dans le temps. Il évolue en tenant compte de l'évolution de la société. Les moeurs évoluent vite alors que les conceptions fondamentales stagnent. L'homicide et l'inceste sont toujours proscrits. Le divorce est maintenant autorisé. Autrefois, sous l'influence du catholicisme, il était interdit. Puis rétablit avec Napoléon qui voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué depuis l'après-guerre, années 60. On est

IMPOT SUR LES SOCIETES Section I : Généralités Article 2 : Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les Sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Section II: Champ d'application de l'impôt Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 1) les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à

........................... 86 Chapitre V : Régime applicable aux investissements .................................................. 89 Titre VI : Enregistrement, timbre et curatelle ............................................................. 91 Sous-titre I : Législation harmonisée en zone CEMAC ............................................... 91 Chapitre I : Droits d’enregistrement et leur application ............................................. 91 2 Chapitre II : Délais d’enregistrement

créateur de droit »4 Elle est la pièce maitresse de la philosophie du Droit qui a dominé le XIX éme siècle :celle de l’individualisme juridique .Celui –ci entendu dans son sens 1 Emmanuel gounot :le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé :Etude critique de l’individualisme juridique .Dijon 1912. 2 Ranouil : autonomie de la volonté, évolution d’un concept 3 Kant philosophe allemand et fondateur de l’autonomie de la volonté, pour lui : « L’autonomie de la volonté est le principe

LETTRE DE CHANGE . - Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code de commerce (V. n° 6 à 45) à peine de nullité (V. n° 37). Le titre peut toutefois être converti par

prioritaires en matière d’aménagement du territoire, la réinsertion professionnelle de personnes en difficultés, la réalisation d’investissements et la création d’emplois. Les Centres R Création des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) Sous la responsabilité des Walis des Régions (lettre adressée par Sa Majesté Mohammed VI au Premier Ministre au sujet de la gestion déconcentrée de l’investissement, le 09 janvier 2002). Les CRI sont parmi les mécanismes que les pouvoirs publics ont

du Service des Publications à la DAAG G Budgétisation Comité de Rédaction Fatiha CHADLI, Karim BEN YAKOUB Discussions de la LF 2010 au Parlement G Loi Comité des Publications Les Représentants des Directions du Ministère et Organismes Sous Tutelle. de Finances 2010 : aperçu sur les principaux amendements retenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

financières inter-sociétés X. Notes personnelles p.53 p.53 p.58p.58 2 La constitution des sociétés 1. Principes de base Pour constituer une société commerciale, il faut : établir l'acte de constitution de la société (acte notarié pour SRL/sous seing privé) expédier cet acte + un extrait au greffe du tribunal de commerce (par notaire ou représentant) qui les communiquera à la BCE + au Moniteur belge se voir attribuer un n° d'entreprise par la BCE s'inscrire à la TVA 2. Les obligations particulières