Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce. C'est au fonds de commerce et aux opérations portant sur le fonds que vont être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de fonds de commerce La notion de fonds de commerce ne connaît pas de

L’action en répétition de l’indû qui permet à une personne d’obtenir la restitution de ce qu’elle a versé par erreur à quelqu’un qui n’y avait pas droit. - La gestion d’affaires qui permet à celui qui sans être mandaté, ni avoir reçu pouvoir, fait un acte dans l’intérêt d’une autre personne, de se faire rembourser des frais engagés. - L’enrichissement sans cause ou action « de in rem verso » qui protège celui qui enrichit une autre personne sans qu’il y ait « cause », c’est à dire justification

feu) dans les eaux territoriales du Maroc (B.O. n° 2592 du 29/06/1962 (29 juin 1962))............................................... 81 Décret n° 2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) réglementant l'exercice de la pêche à la nage, dite pêche sous-marine , dans les eaux maritimes du Maroc (B.O. n° 2603 du 14/09/1962 (14 septembre 1962)°................................... 83 20022/M1/E/Code de Commerce Maritime/R-A2 1 Etude relative à l’analyse des textes portuaires et l’élaboration

Mariage, on parle d'une institution, il n'est pas un contrat, les droits et obligations échappe à la volonté des futurs-époux. Les effets de droit sont impératifs, d'ordre public. ( Avec le PACS, pacte civil de solidarité, il faut la signature d'un acte juridique. C'est la rédaction d'une convention de PACS, mais la grande différence juridique entre le PACS et le mariage, c'est qu'il est un contrat et non une institution. Avec le PACS les effets de droit sont connus, mais pour l'essentiel, ils ne

souvent une personne morale de droit privé et notamment une société. Soit une personne morale de droit public Une personne morale : C’est un groupement, de personnes ou de biens (exemple fondation), qui se voit reconnaitre la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être SUJET (opposition à OBJET) de droits et d’obligations. Il y a des personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités publiques, etc. et également des personnes de droit privé : les sociétés, les associations, les

..........................15 Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties...................................................................................................................................................15 Sous-section II : L'appel....................................................................................................................................................................................................... 16 Sous-section III : Le contredit...

Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année, en étudiant le droit des obligations, on a appris le fondement du droit des

monnaie, une créance. De plus, les banquiers offrent non une caisse, mais un service de caisse qui n'est possible que dans la limite du solde disponible (constitué des dépôts du client et des ouvertures de compte du banquier). Ce service de caisse sous-entend qu'un ordre de paiement est plus sûr que de payer en monnaie fiduciaire. En droit pourtant, il ne s'agit que de l'exécution d'une promesse, du paiement d'une créance. Pour tous ceux-là, la monnaie spicturale n'est qu'une créance, c-à-d un droit

annoncé le projet de réformer l’ensemble du droit des obligations. La loi du 17 Juin 2008 sur la prescription s’inscrit dans ce programme de réforme. C’est pour l’instant la seule. Il existe l’institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Cet institut à dégagé des principes relatifs aux contrats du commerce international, ce sont les principes UNIDROIT. Qui s’appliquent sur décision des parties, mais les juges peuvent aussi s’en servir pour interpréter, c’est un outil pour

la conso). Cet art dispose aussi que ce consommateur est en drt d’obtenir le double des arrhes qu’il a versées. 2- La disparition anticipée du terme Le terme peut disparaître de manière anticipée ds 2 cas: en cas de renonciation volontaire ou sous l’effet d’une déchéance. a) La renonciation Celui au profit duquel le terme a été établi peut renoncer à son bénéfice. D’où l’importance du bénéficiaire du terme. Qd le terme bénéficie au débiteur (comme la L le présume), il est possible pr ce dernier