Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCESECTION 2 : LES CONTRATS RELATIFS AU FONDS DE COMMERCECONLUSION BIBLOIGRAPHIE INTRODUCTION Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers

- La personne répond sur les éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère pécuniaire contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux

pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations contractuelle qui peuvent se nouer dans la sphère privée. Cette branche n’intéresse pas tous les contrats car un certain nombre de contrat ont pris une telle importance sociale économique qu’ils ont fini par faire une branche sociale qui leur est propre (EX : contrat de travail, d‘assurance, de mariage

à transférer la propriété. Par contre, l'exécution forcée en nature n'est pas toujours possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. En effet en vertu du respect des libertés individuelles, on ne peut pas forcer quelqu'un à s'exécuter sous la contrainte. Cette règle explique qu'en cas d'inexécution, l'obligation se résout en dommages et intérêts, le principe est énoncé par l'article 1142 et 1145 du Code Civil. §2- Classifications des obligations d'après leur intensité : obligations

groupe ; la société mère absorbe certaines filiales, une filiale en absorbe d’autres ; certaines filiales fusionnent entre elles pour donner naissance à une nouvelle filiale. Cependant, comprendre les mécanismes économiques qui sous-tendent les fusions, suppose, au préalable, que l’on dresse la typologie des fusions : Horizontale ; verticale ; et conglomérale : - La fusion horizontale : La concentration horizontale ou intégration horizontale se définit comme la réunion

est instituée pour régir les relations entre les individus d'une société pour son bon fonctionnement. Au contraire, on explique que les règles morales ou religieuses visent à la perfection de la personne et de sa conscience, elles seraient d'ordre privé, personnel. Cette distinction, il faut la relativiser car la morale et la religion s'intéressent tout de même aux rapports sociaux. Exemple: La foi catholique demande de faire œuvre de charité pour les plus pauvres. D'où un retentissement social. Il

mandat. En cas de décès du mandant ou du mandataire ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de ce mandat. Il faut rappeler également qu’en matière de dette successorale les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession ou bien de l’accepter sous bénéfice d’inventaire, c'est-à-dire que le notaire lorsque la succession est importante va faire une sorte de bilan du patrimoine positif et négatif. Si le négatif l’emporte on peut renoncer à la succession. PARAGRAPHE 2 : L’obligation est un droit

préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas de contrat. Soit c'est un effet de la loi, soit c'est le résultat d'un acte unilatéral . Le testament est un acte unilatéral. Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ? D'abord parce que le titre gratuit intéresse

règle de conduite A – Distinction quand à l’origine B – Distinction quand à la finalité C – Distinction quand à la sanction Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit pénal II – Le droit public A – Le droit constitutionnel B – Le droit administratif C – Le droit des finances publiques D – Le droit international public CHAPITRE II – L’élaboration

travailler est au chômage. En 1898, il y a eut la définition de la responsabilité forfaitaire de l'accident du travail. La définition actuelle du chômage en France se fonde sur les critères suivants : * être âgé de 15 ans et plus. * être privé d'emploi. * être à la recherche effective d'un emploi. Pour le BIT, le chômage repose sur 4 critères : * être en âge de travailler * être sans emploi, c'est-à-dire ne pas travailler ne serai-ce qu'une heure * être disponible pour