Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

Droits des affaires Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre

société sans personnalité morale est une société crée de fait ou une société en participation, ce sont des sociétés non immatriculées. Les autres acquièrent la personnalité morale à partir de leur immatriculation au RCS. -Les sociétés de droit privé/public -Les sociétés exploitant une entreprise/les sociétés patrimoniale : Ces dernières sont crées dans le but de diviser un patrimoine existant en 2 et ont pour objet de gérer leur patrimoine (sociétés immobilière, de portefeuille). CHAP 1

mariage. En vieillissant, le mariage trouve une place. Le code civil ne donne pas de définition du mariage. Dans quasiment toutes les définitions, chez tout les auteurs: acte juridique solennel, consentement au mariage, un homme + une femme. Le mariage est un accord de deux volontés destiné à produire des effets de droit: acte juridique. Ce modèle est très règlementé par la loi auquel les époux vont adhérer, et dans certains domaines, ils sont limités. Ex: obligation de cohabitation, obligation

la libre circulation des services. (Liberté de prestations de services). Article 83 de la loi de 1971: "les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne qui sont l'équivalent d'avocats dans leur pays pourront exercer en France mais sous leur titre professionnel d'origine."   => Sinon il y a une procédure d'équivalence Indispensable de garder l'indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense, or dans certaines matière cette liberté est garantie, notamment en

commerce mais il peut céder ses parts de l’entreprise. Ce sont les droits sociaux. Elle est plus simple sous forme sociétaire qu’individuelle. Sous la forme sociétaire on fait des montages et des démembrements. Entreprise individuelle : les héritiers ont une part égale du fond de commerce s’il rempli les conditions d’entrepreneur. Ce qui est dur à régler. Si l entreprise est exploité sous forme sociale : Si le principal sociétaire meurt, L’entreprise est la propriété de la société, les autres

régit, qu’on le veuille ou non. De même, de notre naissance à notre décès, le droit imprègne, règle notre vie privée et professionnelle. Quel doit être le contenu de ce cours de première année ? Il semble que la réponse soit fonction de plusieurs éléments. Voici les principaux : Il ne s’agit pas, à HEC, de former des juristes, mais spécialement des gestionnaires d’entreprises, privées ou publiques. Il faut donc ouvrir l’esprit des étudiants à un phénomène omniprésent, leur donner des informations

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

également que aujourd’hui l’égalité homme femme et l’égalité entre tous les enfants est en expansion. Livre 1 - Le couple Cette notion a fait son apparition en 1994, avant seul le mariage était prit en considération aux yeux du droit. Sous la pression de l’opinion publique sont apparu en droit le concubinage et le pacs en plus du mariage. Titre1- Le couple marié Aujourd’hui encore le mariage reste le modèle de référence, le code civil lui est réservé un titre entier (titre

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce

sont pas les ressortissants. Ces exemples et bien d’autres encore, montrent que fréquemment se posent des problèmes de droit international. Lorsque aucun traité ne vient régler la situation juridique, sont appliquées les règles du droit international privé. Mais de nombreuses conventions internationales règlent ces difficultés, conventions dont la France est partie. Peuvent être notamment citées d’une part, la convention de Paris de 1884 qui fixent outre des règles de droit international, des règles