Comparaison De La Ddhc De 1789 Et Constitution De 1946

qui ont l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agit d'une décision de portée générale, applicable pour l'avenir dans le ressort du même parlement (même juridiction qui statuait au nom du roi). Paragraphe 2: Le droit intermédiaire (Révolution 1789 - 1804 Promulgation du code civil) Les révolutionnaires tentent une unification du droit par une prédominance de la loi. Certaines lois ont modifiés en profondeur le droit civil, par ex: abolition des privilèges, suppression des parlements, interdiction

des individus est le droit subjectif. Ce droit subjectif est consacré par le droit objectif. Le droit ne peut se concevoir qu’à condition qu’il y ait plusieurs individus. Mais, il existe 2 autres procédés : - La morale - La religion Comparaison entre droit et religion : Dans certains pays, les règles juridiques découlent de la religion. Cependant, dans la plupart des sociétés modernes, le droit et la religion n’entretiennent plus les mêmes rapports : · En effet, on a des règles juridiques

acquise des connaissances de base d’autres disciplines juridiques. Le droit constitutionnel pose différent principe de applicable dans les FP : consentement des impôts … et édicte des dispositions particulières (les articles 34, 39, 40 et 49 de la Constitution concerne les FP). Le conseil constitutionnel est souvent amène à se prononcer sur la conformité des lois de finances et de sécurité sociale aux normes constitutionnelles. Le droit administratif intervient aussi de son coté tant pour les finance

l'exercice de leur fonction. Pouv jud ne peut juger les administrateurs. La loi de 1790 a fait du ministre sont propre juge. Théorie du ministre juge traverse presque tout le 19 ème siècle. Le ministre règle les affaires qui concernent son action. Constitution de l'an 8 institue un conseil d'état. Le conseil d'état et un conseil qui conseil le pouv exécutif. A pour rôle de conseiller le gouvernement tant dans ses activités purement administratives que dans le fait de trouver des solutions aux litiges

 la  na4on  à  l’Etat  est  un  héritage  de  la  Révolu4on  française  car  elle   résulte  d’une  concep4on  déduite  du  principe  de  souveraineté  na4onale  consacrée  en  1789.   A  l’heure  actuelle,  ceXe  thèse  est  beaucoup  cri4quée  car  pour  certains  auteurs,  elle   méconnait  la  différence  de  natures  entre  les  deux  no4ons  juridiques

de la répression. Ce qui n’était pas la k sous l’AR où prévalait le châtiment corporel. Depuis la RF, le droit français devient un droit écrit fondé sur le principe de la légalité des délits et des peines inscrit à l’article 8 de la DDHC de 1789. Ds la Constitution française figure aussi ce principe. Le 1er code pénal fut rédigé en 1791 et il institue un système de peines fixes. A cette époque, les révolutionnaires vivaient ds le mythe de la loi et ils partaient du principe que c’était à elle

théorique et cela a aussi un intérêt pratique , car les institutions actuelles se comprennent mieux quand on connaît leur histoire. * le droit pénal comparé se situe à l'intersection du droit comparé et du droit pénal, il a pr objet d'étude la comparaison des droit pénaux étatiques mis en place en vue d'en rechercher les ressemblances ou les divergences. Il a un intérêt théorique évident.Il y a aussi un intérêt pratique car les réformes que l'on préconise peuvent s'inspirer de ce qui se fait à l'étranger

de permettre un développement de la négociation de proximité, en réduisant substantiellement le rôle traditionnel qui revenait au niveau de la négociation de branche professionnelle. Partie 1 – Questions à caractère générale Chapitre 1 – La constitution des statuts collectifs Section 1 – L’évolution historique Les analyses juridiques qui se sont dvp à chaque stade de l’évolution historique n’ont jamais complètement du droit positif. Ces analyses reviennent ds le droit contemporain. L’histoire

propriétaire et le tiers. → tiers doivent respecter les propriété de l'autre. 18.09 §2. le caractère général la loi ne régit pas des cas particuliers. Elle ne vise pas des personnes ni des situations dans lesquelles elles se trouvent. Art 6 de la DDHC: « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ». le caractère général apparaît dans des adjectifs indéfinis.→ « tout français jouira des droit civils ». (Art 8). → « chacun a droit au respect de sa vie privé »

on ne cherche pas à la comprendre on l'applique ! Mais selon Kelsen la force de chaque règle est différente mais toutes doivent être obéit car elles proviennent de l'état. Ils distingue une hiérarchie normative grâce à une pyramide : Traité > Constitution > Lois > Ordonnances > Decrets > Arrêtés ! Ainsi la règle de droit est fondamentalement coercitive, et toute autre règle d'usage, de morale ou de religion n'est pas une règle de droit car non étatique ! Mais faut il reconnaître le droit comme