Comparaison De La Ddhc De 1789 Et Constitution De 1946

transgresser, sous peine de faire des infractions. L'ordre public est une notion qui a toujours existé, mais depuis la Révolution Française elle a un contenu plus précis, 3 éléments constitutifs Avec la loi sur l'organisation département 22 décembre 1789 et celle du 10 janvier 1790 qui donne un contenu a cet ordre public et cette PA général. A ces 3 éléments s'ajoute un 4ème plus incertain A) La trilogie classique de l'ordre publique L’ordre public c'est 3 éléments a) la tranquillité Ce sont des citoyens

communes. Le droit évolue selon la mondialisation. Comment la mondialisation à t-elle un impact sur le droit ? Augmentation du phénomène de régionalisation (Afrique, Amérique latine, …) Apparition de la mise en concurrence des droits, rapports de comparaison des droits, évaluation des États Section 1 : La diversité des systèmes juridiques Le droit français appartient à divers système juridique. A - Le système Romano-Germanique Ce qui caractérise ce système, c’est son lien avec le droit romain, système

La règle de droit à vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui vivent au sein d’une même société. Ce caractère de généralité permet de mettre en œuvre le principe d’égalité devant la loi tel qu’il est défini par l’article 6 de la DDHC du 26 août 1789. Avec le temps, on s’aperçoit que le législateur a tendance à méconnaître ce caractère de généralité en faisant référence non plus à la totalité de la population mais en distinguant les personnes à qui la règle va s’appliquer. C’est ainsi

(règlements). A. Les textes à valeur constitutionnelle La constitution c'est de la loi, souvent on dit que c'est la loi fondamentale de l'Etat. En Allemagne on dit Loi fondamentale et non Constitution. La Constitution est la loi de spéciale importance. Dans la hiérarchie des normes, les textes constitutionnels sont placés tout en haut, au sommet de la pyramide, les autres doivent lui être conformes. Si on veut parler de la Constitution proprement dite, sa particularité est son objet particulier

française où un état de l’ensemble des recettes et des dépenses du royaume est mis en place. Ensuite la révolution française a posé de nombreux principe en matière budgétaire et comptable : on retrouve ce principe aux articles 13, 14 et 15 de la DDHC. Art 13 pose le principe de la cotisation en fonction de la capacité contributive du citoyen Art 14 : pose le fameux principe de la transparence Art 15 : impose le contrôle de l’utilisation des deniers publics Aussi c’est sous la révolution française

maritimes sont analysés à partir d’une Une étude sur Marco Polo permet de faire le lien avec le Moyen Âge et de carte. La destruction des civilisations montrer ce que les explorateurs des XVe et XVIe siècles doivent à leurs amérindiennes et la constitution des premiers prédécesseurs. Ce sujet s’articule autour d’un axe central : la conquête de empires coloniaux font l’objet d’une étude l’Amérique. synthétique. • Cartes : les grandes découvertes ; les BO futur 5e : « Les découvertes européennes et

Droit intermédiaire Le Droit révolutionnaire est un Droit de rupture. Le régime féodal est aboli, ie la hiérarchie des terres est supprimée, et surtout la hiérarchie entre les personnes est supprimée. Quelques semaines après la prise de la Bastille, la DDHC est adoptée et de cela découle de grands principes : « les hommes naissent libres et égaux en Droit. »., la laïcité, la liberté du commerce. Une loi de 1792 autorise le divorce de manière très libérale. La R° Française a tenté d’élaborer un CC mais

œuvre régulière du droit des réquisitions des biens propres au droit administratif. Cette réquisition est organisée annuellement au nom de l’intérêt général. Cette logique est portée par l’art 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. » Les procédures vont permettre l’exercice de ce droit et se veulent de type exécutoire. Le régime mis en œuvre est celui du

de construire dans un espace donné, cette règle s’applique à tous les terrains de cet espace, qu’il y ai un seul proprio ou plusieurs. Une règle de droit peut être générale et impersonnelle et s’appliquer à une seule personne. Ex : Dans la constitution française plusieurs articles définissent les pouvoirs du président. Ces règles sont générales et impersonnelles, elles s’appliquent pour n’importe quel président. Ces règles ne désignent pas les personnes auxquelles elles s’appliquent, elles désignent

magistrats   Défini par leur appartenance organique à une juridiction. 2 types de magistrats: Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir exécutif, l'État dans les juridictions. Ils