Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

cycles précédents (flux réel de bien et de services, flux monétaire avec ou sans contrepartie réelle). 1.3 L’objet et la forme de l’entreprise Objet Commercial : qui a pour but de réaliser des actes de commerce (Ex : vendre des voitures). Civil : qui n’a pas pour but de réaliser des actes de commerce (Ex : louer des immeubles). Forme Individuelle : un indépendant qui exerce seul son activité. Les risques liés à cette activité sont illimités. Il est taxé à l’IPP. Société : plusieurs personnes

Université de Fribourg Faculté des Sciences économiques et sociales BERNARD DUBEY Chargé de cours INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT DES AFFAIRES 2004 / 2005 2e partie : Le droit privé Rappel : Objet et plan du cours en général : Après quelques notions générales sur l’ordre juridique (Introduction générale), le but du cours consistera à présenter : – dans une première partie, une introduction au droit public économique applicable en Suisse, à savoir, en particulier, la constitution

devra payer a chaque héritier sa part. Les créance se divises a la mort du créancier, le débiteur paiera a chaque héritier selon la part si le créancier est devenu incapable. Il ne faut pas faire un paiement si se sont 2 époux, vente terrain sous un régime de communauté le prix devra être fait a l'un et a l'autre B) le paiement fait a un tiers ayant pouvoir de le recevoir peut être fait au mandataire du créancier si le paiement est fait a un mandataire apparent comme a une personne

inévitablement une imbrication des patrimoines de chaque époux, et cela rend souhaitable et peut-être même nécessaire qu’une charte patrimoniale soit établie : c’est le régime matrimonial des époux. En réalité, dans la vraie vie, tant que les époux évoluent sous un ciel calme, ils naviguent « en zone de non-droit » (Carbonnier), ils agissent en vertu d’accords tacites, si bien que leur régime matrimonial est latent, il ne se manifeste pas. Mais qu’une période de crise conjugale surgisse, surtout si elle débouche

PACS n'ont pas de régime matrimonial. Si on prend le cas d'un couple marié sous le régime de communauté légale. L'épouse achète un bien immobilier en cours de mariage, comme l'achat est fait en cours de mariage il s'agit d'un bien commun, même si c'est elle qui rembourse le prêt. Si elle avait fait exactement la même chose avant le mariage, il s'agit d'un bien personnel. Ce bien commun est un acquêt. Si on compare avec un couple de concubins, dans la même situation, ce bien lui reste personnel

vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter », sous réserve du riba, de l’aléa ou de l’indétermination, des notions de portée générale comme le riba l’aléa et l’indétermination ou comme l’ordre public ou les bonnes mœurs sont liées à plusieurs types de contrat d’actes juridiques. L’article 920 du coc définit la société comme étant un contrat qui suppose donc un accord de deux volontés qui excluent la notion des sociétés du domaine des actes à caractère unilatéral, comme la société a une seule

protéger : la loi du 10 juillet 1976 qui dispose que « l’animal est un être vivant et sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette loi vient sanctionner les actes de cruauté commis sur un animal. La loi du 6 juillet 1999, elle, réécrit l’article 528 du code civil qui dispose « sont meubles par nature les animaux et les corps qui peuvent être transporté d’un lieu à un autre ». On distingue les animaux des corps

(vente, bail, transport, mandat) entre dans une catégorie que l’on appelle contrat. Les contrats et les actes unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage. L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens de droit

d'une faute (taclage etc) celui qui a causé le préjudice doit le réparer. article 1383 du CC les quasi-délits ne sont pas intentionnels. 2 ) Distinction entre les actes et les faits juridiques  Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui sont destinées à créer des effets de droit comme le contrat. On peut y trouver des actes unilatéraux comme un testament ou la reconnaissance d'un enfant. D'autre part il y a les faits juridiques qui sont des événements auxquels le législateur fait

toujours, la famille est également une unité de consommation. Il suffit de s'intéresser aux campagnes de publicité, qui visent la famille. Elle assure également l'épanouissement personnel de l'individu, lui permettant de développer ses émotions, sa vie privée, son sentiment d'identité... Enfin, le doyen Jean Carbonnier ajoutait à cette liste une autre fonction, plus existentielle : la famille, parce qu'elle créé un espoir de descendance, permet de faire oublier, au moins un instant à l'homme, qu'il