Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

anglais). Savatier dit que ce n’est pas un régime car on est célibataire sur le plan patrimonial ; * Régime de participation aux acquêts (RL allemand) : fonctionne comme une séparation des biens mais comme une communauté à la dissolution. On compare les enrichissements et on fait profiter celui qui s’est moins enrichi que l’autre de la moitié du profit du premier. 2. Encadrement lourd Il y a un ordre public incompressible qui s’impose à toute activité contractuelle. Cet ordre public est

spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité.

1). Il n’y a pas de patrimoine de la famille et ce n’est pas une personne morale 2. La famille n’est pas autonome, absence d’autonomie En droit français, le statut juridique de la famille n’est pas coupé de l’ensemble de la vie civil et du droit privé (> Code civil). Il y a des règles de droit communs qui s’appliquent telles que le mariage qui est un contrat que l’on peut annuler. Alors qu’en Suisse par exemple, il y a un code de la famille. C) L’évolution du droit de la famille 1804 : code Napoléon

07.91 qui entraîne le consumérisme – protection du consommateur, est une qui régit les ventes des biens et la fourniture de services des professionnels aux consommateurs ; elle régit donc des contrats entre consommateurs entre consommateurs à titre privé et professionnels (ex. vente d’une voiture). Le champs d’application de la loi est donc très large. Certains articles se penchent d’ailleurs sur une matière des obligations : conclusion et exécution des contrats. Autre exemple : loi du 11.06.91 sur

d’investissement : Le Centre Régional d'Investissement (CRI) accueille et encourage les nouveaux investisseurs, leur fournit toutes les informations utiles pour l'investissement dans la région et traite leurs demandes d'autorisation et l'ensemble des actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets. La charte d’investissement a pour grandes lignes : Exonération des taxes douanières durant une période de 5 ans. Exonération des taxes sur certains matériaux importés. Réduction de

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

obligation civile a un engagement juridique obligatoire. S’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour le contraindre ou sanctionner l’inexécution. Exemple : il est possible de mettre en demeure de réaliser une prestation sous 15 jours, avec le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard à partir du délai de 15 jours, on peut également assigner en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé ou encore demander que la prestation soit

Code civil et doit être faite dans un délai de 3 jours à partir de la naissance. En général le père mais peut être faite par les autorités de la clinique ou de l'hôpital. Si la naissance a eut lieu dans un pays étranger la déclaration doit être faite sous 15 jours aux autorités consulaires ou diplomatiques conditions issues de la loi du 23 juin 2006. Si le délai est dépassé, la déclaration ne pourra être faite qu'à la suite d'un jugement dans le TGI. Jusqu'à récemment, la déclaration devait comporter

des volontés des parties. Mais il existe certains contrats solennels : c’est le cas de la vente d’un immeuble à construire dans le secteur du logement : il faut ici un acte authentique. c’est le cas par exemple de la vente d’immeuble, même si le contrat est consensuel toujours l’acte authentique est exigé pour des raisons de publicité. Pour la vente du fonds de commerce : l’écrit est indispensable pour des raisons de publicité. Même si l’écrit n’est pas exigé comme condition

appropriée serait « droit spécial des contrats » (Malaurie) car on aborde les règles particulières existants pour les principaux types de contrats. Il y a des catégories de contrats = les contrats nommés : Contrats nommés (sens strict) = contrats qui sous une appellation consacrée par la loi correspondent à une espèce particulière de convention soumise en tant que telle à certaines règles (ex : la vente l'échange, le bail). Contrats nommés s'opposent aux contrats innommés qui n'obéissent qu'à la théorie