Comparer L Erreur Et Le Dol

FISSEAU Maxime L2 Droit Groupe 2 Séance de Travaux Dirigés n° 3: Les vices du consentement Commentaire comparé Cass, Civ, 1ère 28 mai 2008 et Cass, Com, 7 juin 2011. «Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue

consentement méritent ici d’être étudiés : l’erreur et le dol. I. Les conditions de l’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur Conformément à l’art 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition essentielle pour la validité d’une convention. Selon l’art 1109, il n’y a point de consentement « libre et éclaire »  si le consentement a été donne par erreur. L’art 1110 du Code civil, exige qu’une erreur sur la substance de la chose soit une cause de nullité de

LE DOL Exercice : → Dissertation « Savoir et ne rien dire » L'évolution de la société se fait aujourd'hui de manière rapide, il en est de même pour le développement et la multiplication des contrats. En effet, que ce soit lorsqu'une personne achète son pain à la boulangerie ou lorsque celle-ci emprunte les transports en commun, des contrats se forment tout au long de la journée des individus. Ces contrats évoluent dans un sens qui va leur donner une force obligatoire de plus en plus importante

consentement ne doit pas être donné par erreur, sous la contrainte, sous la violence, et ne doit pas être obtenu par dol ( manœuvre frauduleuse). L’erreur le dol la violence sont des vices du consentement. Il sera possible d’annuler le contrat si l’un de ces 3 vices entre en jeu. Le contrat sera donc nul. A. L’erreur vice du consentement L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Il y en a une grande variété : il peut arriver que l’on se trompe. Toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité

modifié le code civil pour prévoir le principe suivant : pour que le contrat électronique soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Cette loi prévoit que l’offrant doit accuser réception de la commande. La rencontre des volontés n’appartient pas sans préalable. Avant que l’offre ne rencontre l’acceptation il y a souvent

suite au déséquilibre des prestations réciproques. Une controverse sur la nature juridique s’est développée. Une conception subjective fondait la rescision pour lésion sur un vice du consentement présumé comme l’erreur, la violence ou le dol. Cette conception rencontra d’abord les faveurs de la jurisprudence. Cette conception s’appuyait notamment sur la place de la lésion dans le code civil à l’article 1118 juste après l’étude des vices du consentement. Cette conception subjective

s’assurer que les consentements ont été émis valablement. Conformément à l’article 1109 du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur, extorqué par la violence ou s’il a été donné consécutivement à un dol. On considère que le consentement est vicié lorsqu’il a été donné par erreur, consécutivement à un dol, sous la violence. Si l’on se trouve dans l’un de ces trois cas de figures, le contrat sera annulé pour vice du consentement. §1) L’erreur L’erreur peut être

sans considération de la personne, n’importe qui : contrat de vente Intérêt distinction : sur l’offre du contrat. Contrat impersonnel : c’est le premier qui va remporter le contrat Seuls les contrats intuitu personae peuvent être annulés pour erreur sur la personne. * Les contrats d’après leur structure Contrats complexes (contrats nommés et innommés) On peut trouver des contrats multiples mais il s’agit d’un contrat unique. Chaîne de contrat : * La chaîne de contrat formée

particulières). _ la mineure : c’est l’énoncé d’une situation de fait, d’un cas d’espèce concret (ex. : « Socrate est un homme » ; ou « l’article L. 122-12 du Code du travail est d’ordre public »). _ Le raisonnement syllogistique consiste à comparer ces deux prémisses. Le juge doit confronter la mineure qu’on lui a soumise à l’hypothèse visée par la règle de droit afin de pouvoir conclure, soit que la règle s’applique à l’espèce (lorsque la mineure correspond bien à l’hypothèse visée par la

contrat engage des frais mais n’est pas sûr d’aboutir) ex : modalités de remboursement de frais si le contrat est rompu. Les promesses de contrat Ce sont des mécanismes proches de l’offre mais sont toutefois différents. Il faut faire l’effort de comparer le régime juridique de l’offre et la promesse d’offre. L’offre est un acte de volonté unilatéral en ce sens que seule une personne, l’offrant manifeste sa volonté. Les promesses sont différentes de l’offre, ce sont des « avant-contrats », « contrats