Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

personne à ne pas être présenté publiquement comme coupable. Ces deux aspects sont clairement énoncés par l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose «  Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». A) Les incidences procédurales Le respect de la présomption d’innocence signifie que la personne

Art. 286 à 292 Chapitre VI. - Des débats SECTION I. - Dispositions générales Art. 293 à 303 SECTION II. - De la comparution de l’accusé Art. 304 à 309 SECTION III. - De la production et de la discussion des preuves Art. 310 à 333 SECTION IV. - De la clôture des débats

D) Les procédures dites accélérées • Comparution immédiate • Citation directe, 10 jours avant notification pour audience, procedure classique, sous hussier • Médiation, mesure plus simple comme la mise en demeure de régularisation • Composition pénale, amende en gral du proc de la rep si la personne reconnait sa culpabilité, exécute si juge du siege la valide • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, « plaider-coupable »//arrangement, doit etre

SES ALTERNATIVES POSSIBLES LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES REMERCIEMENTS La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui je voudrais témoigner toute ma reconnaissance. Je tiens tout d’abord à adresser toute ma gratitude à madame Ouafae Zouidi – Juge d’instruction auprès de la Cour d’appel de Rabat, pour sa patience, sa disponibilité tout au long de la réalisation de ce travail, ainsi pour son inspiration

les personnes accusés de crimes, tentatives ou complicité de crime Juge d’instruction: magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé d’enquêtes judiciaires Procédure criminelle: assurer la détermination juste et équitable de la culpabilité ou de l’innocence Procédure inquisitoire: larges pouvoirs au juge / accusatoire: réserve un rôle prépondérant aux parties Instruction / dossier d’instruction Instruction à charge et à décharge: étude de dossier, examen du dossier Avocat

ou la citation directe. Il choisit souvent l'ordonnance pénale pour les contraventions de 5° classe et les délits, notamment routiers. Dans ce cas, le procureur adresse le dossier au juge qui statue sans débat préalable. Le procureur de la république optera fréquemment pour la comparution immédiate s'il estime nécessaire une détention provisoire. Il invite la personne à comparaître devant le tribunal sous un bref délai. Mais l'audience peut se tenir le jour même si la personne consent en présence

ont eu beaucoup de mal à abandonner leurs pouvoirs souverains lorsque ces pouvoirs touchent au contentieux répressif. De la même manière, ils sont réticents à reconnaitre les décisions des juridictions d’une autre nation malgré le principe de reconnaissance mutuelle des décisions appliqué dans l’UE. Coopération dans des domaines particuliers qui ont paru prioritaires (exemple : le terrorisme, trafic de stupéfiants, traite contre les êtres humains, la criminalité organisée) => rédaction de textes

plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la procédure - les engagements

de la République. Ainsi, le Chef du Parquet peut utiliser la médiation pénale depuis 1993, le rappel à la loi ou l'ordonnance pénale depuis la loi Perben I du 9 septembre 2002, la composition pénale depuis 1999 et enfin la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la CRPC) depuis la loi Perben II du 9 mars 2004. Ainsi, dans la composition pénale et dans la CRPC, le Procureur de la République détient le rôle essentiel. Il exerce la décision de recourir à l'une des procédures en cas

la composition pénale et la (les) mesure (s). S’il refuse de valider, retour au schéma classiqueLa procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a également été mise en place loi du 9/03/2004. cf. art. 495-7 et suivants CPP. applicable aux délits punis d’une peine inférieure à cinq ans mais pas pour les mineurs. La personne doit reconnaître sa culpabilité, alors le procureur lui propose d’effectuer une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues