Comparution Sur Reconnaissance Préalable De Culpabilité

sa patience et ses réflexions toujours enrichissantes. Enfin, je remercie les femmes participant aux groupes de parole pour m’avoir acceptée dans leur processus de reconstruction psychologique. SOMMAIREI-INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I :QUELLE RECONNAISSANCE OFFRE LA LOI POUR LA VICTIME DE VIOLENCE CONJUGALE ? I-L’ITT : DETERMINANT DES MESURES JURIDIQUES ADOPTEES II-LA PLAINTE COMME APPEL A L’AIDE III-L’EVICTION DU CONJOINT DU DOMICILE CONJUGAL : UNE MESURE DIFFICLE A METTRE EN PLACE IV-LE CLASSEMENT

circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives

tenant à la qualité de la personne, 75 - 80 Art. 5 - Peines et autres formes de sanctions juridiques, 81 - 89 § 1 - Diversification des sanctions juridiques, 81 - 84 § 2 - Règlement alternatif aux poursuites, 85 - 88 § 3 - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, 89 Section 2 - Prononcé des peines, 90 - 111 Art. 1 - Liberté dans le choix de la peine, 90 - 91 § 1 - Liberté quant à la nature de la peine, 90 § 2 - Liberté quant au quantum de la peine, 91 Art. 2 - Modalités du prononcé

traitement spécifique au ministère public, ils requièrent l’exécution de la loi et conduisent l’action pénale. Il peut également intervenir en matière civile car l’intérêt général est en jeu (changement de sexe, de nom). Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = plaider coupable Le coupable reconnaît être coupable, le procureur lui propose une peine et en échange le procureur ne déclenche pas l’action publique. 3 / On s’intéresse aux principes gouvernant la compétence Quelles

repris ce modèle. Les traits ppx de cette P sont : P secrète, elle n'est plus contradictoire, l'accusé n'a qu'un rôle passif le juge ayant un rôle actif. Il va rassembler les preuves lors d'une procédure écrite. La spécificité est la période préalable au procès, càd l'enquête qui va être menée par le juge. Il y aura une instruction préparatoire, une instruction définitive et enfin l'audience. Originalité : le procès est ici mis en mouvement par le juge lui même, qui décidera si oui ou non une

l’État et du district où le crime aura été commis (le district ayant été préalablement délimité par la loi) d’être instruit de la nature et de la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins à charge, d’exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense. » Enfin la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948, déclaration de laquelle naîtront tous les instruments normatifs internationaux relatifs aux droits de l’homme

spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges pénaux : ils décident de la culpabilité des prévenus et, s'ils sont coupables, des peines qui doivent leur être infligées, ainsi que des dommages et intérêts qui doivent être accordées aux victimes. 2 La victime constitue un autre acteur important de la procédure pénale. Elle ne devient

la femme/ la mère/ la fille/ la sœur/ la concubine Plus grand contrôle de la vengeance Il existe désormais des organes judiciaires qui ont pour mission : - vérifier la réalité de la commission de l’homicide - apprécier le degrés de culpabilité de l’assassin - infliger la peine Ces instances sont au nbr de deux : - le trbnl de l’aéropage juge les homicides avec préméditation - trbnl des 50 juge tous les autres homicides La procédure pour les délits de

→ Renvoi en cour d'assise → Renvoi en tribunal correctionnel → Saisine du tribunal de police ou correctionnel → Procédures simplifiés → Ordonnance pénale → Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité →Juge d'instruction La Procédure pénale a 4 trait principaux : ⁃ Elle est chargé de concilier l'intérêt général et les intérêts personnels. Elle doit concilier la liberté des individus et la sécurité de la société

cet aveu vaut culpabilité soit l’accusé nie les faits et dans ce cas là la recherche des preuves incombe exclusivement à la victime dont les possibilités d’investigation restent assez limitées. Il faut noter que l’on a parfois associé à ce modèle accusatoire l’application d’un système de preuve irrationnel tel que celui des ordalies où c’est le corps du suspect qui dit son innocence ou sa culpabilité. Le fait de triompher à ses épreuves entrainait l’innocence et l’échec la culpabilité, cela a été utilisé